Édition du 14  décembre 2016


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Dalo : le nombre de ménages reconnus est en « chute libre », selon un rapport

Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a remis, hier, à la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, un rapport dans lequel il déplore la baisse du nombre de foyers éligibles au droit au logement opposable (Dalo) en raison de « pratiques de plus en plus restrictives » de la part des commissions de médiation chargées d’instruire les recours.
Ce rapport, commandé à Marie-Arlette Carlotti, présidente du HCLPD, et qui a étudié la situation dans 14 départements, observe que les taux de décisions favorables sont « en chute libre ». En effet, le taux national de décisions favorables est passé de 44,9 % en 2008 à 28,63 % en 2015, le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo étant en baisse depuis 2013, passant de 32 473 à 25 593 l’an passé.
Depuis plusieurs années, le HCLPD et le comité de suivi du Dalo constatent que l’offre de logements destinés aux ménages reconnus au titre du Dalo n’est pas « pleinement mobilisée ». « Le contingent de logements de l’Etat n’est que partiellement utilisé, l’objectif de 25 % d’attribution d’Action logement n’atteint en réalité que 8 à 9 % et la mobilisation du parc privé à travers les logements conventionnés reste à un niveau dérisoire », selon le rapport.
« Le droit au logement opposable a de plus en plus tendance à être accordé au regard de l’offre de logements disponibles sur le territoire » et non seulement en fonction de la situation des ménages, constate le HCLPD. En outre, les pratiques restrictives mettent « en péril l’existence même du droit au logement opposable dans certains territoires », s’inquiète le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.
Globalement, la mission d’évaluation de l’effectivité du Dalo a pu constater une « déconnexion croissante » entre les revenus des ménages et les niveaux de loyers pratiqués dans le parc social. Ces différents constats entraînent l’existence de 57 000 ménages, « naufragés du Dalo » en attente d’une proposition de logement depuis 1 à 7 ans.
Par ailleurs, le rapport pointe plusieurs lacunes : l’ensemble des moyens prévus par la loi n’est pas mobilisé, les contingents de logements de l’Etat ne « se trouvent pas correctement identifiés dans tous les territoires », le manque d’informations et d’accompagnement ou encore le dysfonctionnement du droit commun…
Pour rappel, ce droit a été instauré par la loi Dalo en 2007 et stipule que toute personne menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par elle-même peut-être reconnue prioritaire pour l’accès à un logement social.
Dans un communiqué publié hier après la remise du rapport, la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, assure que, « pour accélérer l’application de ce droit fondamental, nombre des propositions formulées dans le rapport [une quarantaine en tout, NDLR] seront portées par le projet de loi Egalité et citoyenneté en discussion au parlement. Son entrée en vigueur donnera lieu dès le début de l’année 2017 à une instruction aux préfets ».

Télécharger le rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  décembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 décembre 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Haulchin (Nord)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 décembre 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Gannay-sur-Loire (Allier)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent


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