Édition du 23  avril 2018


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Signes religieux pour les accompagnants de sorties scolaires : bientôt une circulaire

La question des accompagnants et plus particulièrement des mères accompagnatrices de sorties scolaires et la possibilité ou non, pour elles, de porter un signe religieux ostentatoire (en particulier un foulard), continue de faire débat. Après avoir été évoquée par le président de la République dans son interview télévisée de la semaine dernière (lire Maire info du 16 avril), la question est revenue au Sénat jeudi dernier. Avec à la clé la promesse du ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, de prochainement « clarifier » ses positions.
C’est le sénateur des Hauts-de- Seine Philippe Pemezec, qui a interpellé Jean-Michel Blanquer pendant la séance de questions au gouvernement : « Le président de la République a semblé confirmer dimanche à la télévision la position du ministre de l'Éducation nationale selon laquelle les mères accompagnant les sorties scolaires devaient être considérées comme collaboratrices bénévoles du service public – donc ne pas porter le voile – mais s'est ensuite réfugié derrière la jurisprudence du Conseil d'État, qui est à géométrie variable. Bref, les maires sont laissés seuls face à cette situation compliquée. Que comptez-vous faire pour mettre un terme à ces ambiguïtés ? »
Il est vrai que l’avis (il s’agit bien d’un avis et non d’un arrêt) rendu par le Conseil d’État, en 2013, à la demande du Défenseur des droits, n’apporte pas de réponse définitive à cette question. Le Défenseur des droits (Dominique Baudis à l’époque) avait saisi le Conseil d’État pour lui demander des éclaircissements sur les cas toujours difficiles à cerner de « participation au service public » et de « collaboration occasionnelle ou bénévole au service public », notamment « dans le cadre des activités périscolaires ». Toute la question étant de savoir si l’obligation de neutralité religieuse, valable pour tous les agents de la fonction publique, s’applique également à ces domaines.
Le Conseil d’État rappelait que cette obligation ne s’applique qu’aux agents et, en aucun cas, aux « usagers du service public ». Mais il notait également qu’entre l’agent et l’usager, il n’existe pas dans la loi ni dans la jurisprudence de « troisième catégorie » : « collaborateur » ou « collaborateur occasionnel » ne sont pas des « catégories juridiques ». Par ailleurs, il rappelait que certains textes ont instauré des « limitations particulières » : les élèves des écoles, collèges et lycées publics, bien que « usagers » du service public, se voient interdire par la loi le port de signes religieux ostentatoires.
Dans le cas précis des sorties scolaires, le Conseil d’État renvoyait finalement la balle aux chefs d’établissement : « Les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses. »
Il n’est donc pas tout à fait exact de répondre, comme l’a fait le ministre de l’Éducation nationale au Sénat, que l’avis du Conseil d’État « repose sur la notion de collaborateur bénévole du service public – laquelle emporte les mêmes obligations que pour les fonctionnaires et proscrit donc le port du voile. » Le Conseil d’État est même très précis sur cette question, dans le sens inverse : « L’emploi par de nombreux textes des expressions « collaborateurs occasionnels » ou de leurs synonymes (…) n’entraîne en rien l’application de l’ensemble des sujétions imposées aux agents publics ».
Quoi qu’il en soit, le ministre se dit pleinement d’accord avec le Conseil d’État quand celui-ci précise « que le chef d’établissement peut recommander aux accompagnatrices de ne pas porter le voile ». Sa position est claire : il « les y incite ». Cette position, a-t-il conclu, sera « clarifiée dans une circulaire ».
F.L.



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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  avril 2018

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 17 avril 2018 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-8 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2018-288 du 19 avril 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certains tribunaux de grande instance


    Lire le JO  

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