Édition du 7 juin 2004


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Sanctions contre un maire : ce que prévoit le Code général des collectivités territoriales

Voici les principaux articles du CGCT qui réglementent les sanctions contre un maire. Article L2122-16 "Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. "Le recours contentieux exercé contre l'arrêté de suspension ou le décret de révocation est dispensé du ministère d'avocat. "La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux." Article L2122-17 "En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau."
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 juin 2004

  • Modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement


     

  • Ministère de la culture

    Retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne


     

  • Correction de l'assiette de la taxe professionnelle


     

  • Ministère de la culture

    Procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive


     

  • Dispositions relatives au recrutement des attachés territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux


     

  • Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement


     

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