Édition du 20  janvier 2004


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Responsabilité pénale des personnes morales : les collectivités resteront responsables des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public

Le Sénat devrait examiner à partir de ce mardi, et en seconde lecture, le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, adopté par les députés fin novembre dernier. Le texte des sénateurs, confirmé par les députés, devrait mettre fin, sur amendement du sénateur Pierre Fauchon, au principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales par le biais d'un amendement qui a déjà été voté lors des précédentes lectures du projet de loi sur la grande criminalité. Aujourd'hui, les personnes morales, hors l’Etat et les collectivités locales, ne sont pénalement responsables que «dans les cas prévus par la loi ou le règlement ». Parallèlement, le Code pénal (article 121-2) prévoit que « les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ». Ce principe applicable aux collectivités n’est pas remis en cause. L'amendement, voté en première lecture au Sénat et confirmé à l'Assemblée nationale, supprime le principe de la non-responsablité des autres personnes morales en dehors des « cas prévus par la loi ou le règlement ». Résultat, si la loi est votée définitivement, les personnes morales deviendraient responsables pénalement de tous les délits et les crimes, y compris... les plus difficiles à imaginer comme les délits sexuels par exemple. Autre conséquence, la réforme aboutirait à supprimer les peines spécialement adaptées aux personnes morales comme la dissolution, l'interdiction de faire un appel public à l'épargne... En définitive, selon certains juristes, l'amende resterait la seule sanction applicable puisque les autres peines applicables aux personnes physiques (prison par exemple) sont inadaptées aux personnes morales.
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