Édition du 22  novembre 2007


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Michèle Alliot-Marie veut faire évoluer à nouveau le droit de la responsabilité pénale des élus locaux

Devant les maires de France réunis au 90ème congrès de l’AMF, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, a notamment, le 21 novembre, insisté sur le dossier de la responsabilité pénale des élus. Une intervention qui, si elle a suscité les applaudissements nourris de l’assistance, a surpris nombre d’observateurs, qui soulignaient que le dossier, plutôt nourris d'affaires nombreuses voici quelques années, jusqu’à ce que la loi Fauchon du 10 juillet 2000 limite les risques des élus dans le domaine des infractions non-intentionnelles, était désormais globalement réglé. Mais la ministre a posé plusieurs questions donnant le sentiment que quelques cas (sans les citer) restent réels et relancent le débat: «Comment justifier qu’un maire puisse être traduit devant le tribunal correctionnel pour un accident survenu le lendemain de son élection? Comment tolérer que, dans un contexte de juridicisation croissante de la vie publique, le droit soit instrumentalisé à l’appui de rivalités politiques?» Se félicitant de l’efficacité de la loi de juillet 2000, la ministre a néanmoins estimé «nécessaire d’aller plus loin «pour certaines infractions qualifiées d’intentionnelles par le législateur mais qui, en réalité, ne le sont guère.» Elle pense notamment à la commande publique, «où la responsabilité du chef de favoritisme et de prise illégale d’intérêt ne correspond pas forcément à une intention frauduleuse.». Elle souhaite ainsi un «déclassement du délit en contravention pour les marchés inférieurs à 210.000 euros quand les élus sont de bonne foi et qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle ou procédurale.» Quant à la prise illégale d’intérêt, elle souhaite aussi «éviter qu’un maire puisse être condamné à l’occasion de l’octroi de subventions accordées en toute transparence à une association qu’il préside, en l’absence de tout enrichissement personnel avéré.» La ministre a précisé que la Garde des sceaux, Rachida Dati, ayant créé un groupe de travail consacré, comme l’a souhaité le président de la République, au droit pénal économique, elle a demandé à être associée à ses réflexions pour qu’y soit étudiée la question de la responsabilité pénale des décideurs locaux. Le discours de la ministre de l'Intérieur sera prochainement mis en ligne sur le site de l'AMF (voir lien ci-dessous vers la rubrique Congrès).pt>

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