Édition du 11  octobre 2006


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La responsabilité de la commune engagée pour n’avoir pas pris les mesures utiles pour éviter l'effondrement d’un immeuble

Le Conseil d’Etat a condamné une commune qui s’était abstenue pendant plus de quatre ans de prendre, à la suite du rapport de l'expert, les mesures utiles pour éviter l'effondrement d’un immeuble (1). A la suite de l'effondrement, le 7 janvier 2001, sur le mur de clôture de sa propriété, de l'immeuble voisin, la commune avait fait valoir auprès du tribunal administratif, pour s'exonérer de toute faute, que le dommage dont il était demandé réparation avait été provoqué ou à tout le moins été aggravé par la carence du demandeur à entretenir le mur dont il est lui-même propriétaire. Le Conseil relève que la commune n’avait, notamment, pas réitéré ses mises en demeure, et n’avait pas fait procéder, aux frais des propriétaires défaillants, aux travaux nécessaires à la cessation du péril. Il estime donc que le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à raison des dommages causés à la propriété visée. Toutefois, cette responsabilité est atténuée par l'état dégradé du mur de la maison, qui a contribué à l'aggravation du dommage et à son étendue. Le Conseil a donc fixé cette responsabilité à la moitié du préjudice subi et condamné la commune à ne verser que la moitié du coût des travaux de réfection du mur. Parallèlement, le Conseil d’Etat a considéré que la propriété étant dans un état ne permettant pas un usage immédiat à titre d'habitation, le propriétaire ne pouvait demander que la commune soit condamnée à lui verser une somme de 770 euros pour privation de jouissance, ni qu'elle soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour «résistance abusive», laquelle n'est pas établie en l'espèce. (1) Conseil d'Etat, 27/09/2006, Commune de Baalon, req. n°284022.
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Journal Officiel du 11  octobre 2006

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  • Affectation définitive au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Sémaphore de Bénat », sis à Bormes-les-Mimosas (Var)


     

  • Conseil supérieur de l'audiovisuel

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