Édition du 3 février 2006


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Dégâts des émeutes de l'automne: pas de prise en charge par l'Etat, sauf dans certains cas exceptionnels

Comme il l’avait déjà indiqué en décembre dernier, Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, a confirmé hier, lors d’une table-ronde réunissant élus (1) et assureurs, qu’il n’y aura pas de prise en charge par l’Etat des dégâts occasionnés lors des émeutes de l’automne 2005 dans les banlieues. En revanche, au cas par cas, une aide serait accordée à quelques communes en situation financière difficile. L’Etat maintient donc sa position, à l'inverse de celle des assureurs de ces collectivités qui, emmenés par Bernard Bellec, président de la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales (SMACL), continuent d’estimer qu’ils ne peuvent prendre en charge les dégâts occasionnés aux biens appartenant aux collectivités territoriales. Ceux-ci sont désormais estimés entre 55 et 60 millions d’euros selon les dernières données communiquées par le ministère de l’Intérieur, sur la base des calculs réalisés dans les préfectures. Le ministre délégué a rappelé qu’au vu de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements (loi du 7 janvier 1983), l’hypothèse d’une indemnisation par l’Etat des dommages résultant des violences urbaines est écartée, à l’exception cependant d’un nombre très limité de situations «correspondant aux premiers évènements de Clichy-sous-Bois». Dans l'attente de procès inévitables, qui devraient permettre d'y voir plus clair, le ministre délégué a toutefois indiqué que, dans l’hypothèse où le «reste à charge» de certaines communes, après indemnisation par les assurances et remboursement du FCTVA (estimé à 10 millions d'euros), les placerait en situation de grave déséquilibre financier, il «sera naturellement procédé à un examen, au cas par cas, de ces communes, dans le cadre des procédures prévues à cet effet». (1) AMF, AMGVF, FMVM, Villes et banlieues, FNMR, Assemblée des régions, Assemblée des départements.
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