Édition du 2 mars 2009


Imprimer Imprimer

Cimetières: après les tempêtes, quelles sont les responsabilités respectives des communes et des titulaires de concessions funéraires?

Dans un courrier adressé à Mme Alliot-Marie, daté du 11 février dernier, Jacques Pélissard, président de l'AMF, a demandé à la ministre de l'Intérieur de lui confirmer les responsabilités respectives des communes et des titulaires de concessions funéraires en ce qui concerne la prise en charge des frais de réparation des dommages occasionnés par la tempête dans les cimetières. Saisie par plusieurs de ses adhérents au sujet des responsabilités éventuelles des communes afin de remettre en état les sépultures endommagées dans les cimetières, du fait de la récente tempête, l’AMF rappelle qu’«au regard de l'article L. 2321-2 14° du Code général des collectivités territoriales, l'entretien du cimetière constitue une dépense obligatoire pour la commune. A ce titre, elle doit prendre en charge le financement de la totalité des travaux à engager pour la réparation des parties publiques communes du cimetière communal. Ce n'est qu'en cas de chute d'un élément relevant de la partie commune ou bien d'une négligence fautive de la commune que sa responsabilité pourra être engagée.» Quant aux contrats d’attribution d'une concession funéraire, ils sont, précise encore ce courrier, «considérés comme des contrats administratifs qui confèrent au concessionnaire un droit d'occupation du domaine public, conformément à l'article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales. Ce droit ne présente pas le caractère précaire et révocable généralement attaché à l'occupation privative du domaine public communal.» Plusieurs réponses ministérielles sur le sujet ont indiqué qu’en contrepartie, il incombe aux concessionnaires une obligation d'entretien et de remise en état des terrains, des caveaux, des monuments funéraires et tombeaux en vue de leur conservation et de leur solidité. Enfin, conclut le président de l’AMF, «les communes ne sont pas susceptibles de prendre en charge les travaux nécessaires aux réparations ou de procéder au versement d'une aide financière directe, ou d'une prestation en nature, aux familles.» Pour télécharger le texte du courrier, voir lien ci-dessous (PDF, 122 Ko).

Liens complémentaires :
www.amf.asso.fr
Édition du 2 mars 2009 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 1er mars 2009

  • Création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de septembre :

Elus locaux. Fin du cumul des mandats : la prime au local
Petite enfance : l'AMF rappelle ses priorités
TERRITOIRES. Attirer des médecins, un défi pour les collectivités
VIE LOCALE. La gendarmerie teste les brigades territoriales de contact

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr