Édition du 18  février 2011


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Une circulaire du Premier ministre à l’attention des membres du gouvernement précise les conditions d’élaboration de nouvelles normes pour les collectivités locales et pour les entreprises

Une circulaire du Premier ministre à l’attention des membres du gouvernement précisant les conditions d’élaboration de nouvelles normes tant pour les collectivités locales que pour les entreprises est publiée au Journal officiel aujourd'hui (1). Dans ce document, qui comporte plusieurs annexes relatives à l’évaluation préalable des mesures concernant les collectivités territoriales ou les entreprises, le Premier ministre rappelle que «les Etats généraux de l'industrie, la simplification et la stabilité du cadre réglementaire des entreprises sont un facteur important de leur compétitivité. Par ailleurs, la nécessité de réduire la dépense publique suppose que l'Etat prenne spécialement garde au coût induit par les réglementations dont il impose le respect aux autres personnes publiques, en particulier les collectivités territoriales». Il «souhaite par conséquent que l'administration prête une attention particulière à ces exigences dans les travaux d'élaboration de toute norme nouvelle, qu'elle soit de niveau législatif ou réglementaire. Ceci lui impose en particulier de rechercher les solutions induisant la moindre charge pour les entreprises et les collectivités territoriales et d'écarter, dans la conception des mesures de transposition des directives européennes ou d'application des lois, toute mesure allant au-delà de ce qu'implique strictement la mise en œuvre de la norme de rang supérieur». Il demande à chaque ministère «d'appliquer ces principes» et de se soumettre «à une discipline d'évaluation préalable approfondie dès les premiers stades de la préparation de mesures concernant les collectivités territoriales, comme l'exigent déjà la consultation de la Commission consultative d'évaluation des normes et les dispositions prises dans le cadre du moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics». Il ajoute qu’il «en ira de même, désormais, pour toutes les mesures concernant les entreprises». (1) Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales. JO du 18 février 2011 (NOR: PRMX1104783C). Pour accéder au document, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  février 2011

  • Premier ministre

    Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-185 du 16 février 2011 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    rrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340 (blanchisserie, laveries de linge à l'exclusion du nettoyage à sec)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 17 février 2011 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Commelle (Isère)


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2011-187 du 16 février 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire


     

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