Édition du 14  mai 2013


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Travaux sur les ascenseurs : pas de moratoire pour les ERP

À deux mois de l’échéance de la deuxième phase des travaux de modernisation des ascenseurs, la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a annoncé le 10 mai dernier un report partiel de certaines obligations.
Ces travaux ont été imposés par la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 : les propriétaires d’ascenseurs étaient tenus d’effectuer des travaux de mise aux normes sur 17 dispositifs de sécurité, et ce en deux phases. La première (qui est arrivée à échéance en décembre 2010) concernait les travaux « les plus urgents en terme de sécurité », notamment le verrouillage des portes palières permettant d’interdire que celles-ci ne s’ouvrent sans que la cabine soit présente à l’étage. C’est la deuxième phase qui devait s’achever le 2 juillet prochain, puisque le délai était fixé à dix ans pour effectuer les travaux moins urgents : installation d’une téléalarme ou d’un dispositif de précision d’arrêt de la cabine pour les ascenseurs installés avant 1983.
La ministre a réalisé un « bilan d’avancement des travaux » qui lui a permis de constater que 40% des ascenseurs concernés ne sont toujours pas aux normes à ce jour, et que l’installation d’un dispositif de précision d’arrêt fait l’objet d’un « glissement des coûts ». Elle a donc décidé, d’une part, de retarder d’un an la date d’échéance de la deuxième phase et, d’autre part, de mettre en place un moratoire sur l’installation de ce dispositif de précision d’arrêt, en attendant qu’un groupe de travail « réexamine la pertinence » d’un tel dispositif. Mais attention : ce moratoire ne concerne pas les ERP (établissements recevant du public) comme les mairies, par exemple. Ceux-ci doivent faire les travaux prévus, d’ici à juillet 2014 donc.
L'Union sociale pour l'habitat s'est « réjouie » dans un communiqué publié ce matin de cette décision, qui correspond à une demande qu'elle avait faite au mois de février. A l'inverse, la Fédération des ascenseurs (syndicat professionnel des ascensoristes) a « pris acte avec regret » de la décision de Cécile Duflot, mais elle engage les propriétaires concernés – notamment ceux qui ont en charge les ERP – à ne pas perdre de temps pour engager les travaux. Elle rappelle que le taux de TVA réduit de 10 à 7% sur ces travaux prend fin au 1er janvier 2014, et que les propriétaires ont donc intérêt à engager ces travaux avant la fin de cette année.
Pour en savoir sur les travaux à réaliser dans les ERP ou les immeubles du parc HLM, on peut se référer à une brochure publiée en 2010, et mise à jour l’an dernier, publiée conjointement par le ministère de l’Écologie, l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des ascenseurs et la Fédération des entreprises publiques locales, intitulée « Mise en sécurité des ascenseurs, solutions techniques pour répondre à l’obligation réglementaire de précision d’arrêt ».

Télécharger la brochure.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  mai 2013

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 avril 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 avril 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique


    Lire le JO  

  • Arrêté du 12 avril 2013 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée


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