Édition du 10  avril 2012


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Selon la mission sur les normes rurales, conduite par Pierre Morel à l’Huissier, député de la Lozère, il faut «sortir les territoires ruraux du carcan administratif qui paralyse leur développement»

Confiée le 21 octobre 2011 par le Président de la République au député Pierre Morel à l’Huissier (voir notre article), la mission sur les normes rurales a déposé fin mars 2012 son rapport qui préconise 200 mesures spécifiques liées à la simplification des normes au service du développement des territoires ruraux. Fruit d’un travail de cinq mois, la «Mission ruralité», constituée des quatre parlementaires et de cinq inspecteurs généraux de l’administration et membres des conseils généraux de l’administration, a procédé à 4.000 auditions, reçu 400 contributions écrites, s’est déplacée dans 8 départements ruraux et a enregistré la consultation de près de 2.000 pages sur le blog dédié à la mission. Le rapport est complété de deux propositions de loi:
«l’une sur les principes de proportionnalité et de subsidiarité,
«l’autre sur une résolution portant «plan d’actions en faveur des territoires ruraux».
La mission prône globalement une meilleure lisibilité des politiques publiques avec une culture administrative nouvelle à travers une administration d’accompagnement et non de contrôle.
Elle préconise notamment:
«Une nouvelle conception de l’aménagement du territoire: nouvelle gouvernance, nouveaux principes juridiques et nouvelles pratiques administratives;
«L’émergence de deux nouveaux principes juridiques: le principe de proportionnalité et le principe de subsidiarité. La conjugaison de ces deux principes permettra d’une part, d’adapter la règle normative aux réalités territoriales et d’autre part, de permettre au pouvoir local d’appliquer avec une certaine latitude les normes administratives nationales qu’elles soient administratives ou techniques. Les Préfets départementaux disposeraient d’une marge d’adaptation de la norme au milieu rural.»
La Mission propose «la création d’une "Commission nationale de simplification" rattachée au Premier ministre qui intégrerait les travaux effectués par le Commissaire à la simplification et ceux réalisés par la Commission consultative d’évaluation des normes dont les missions respectives auront été préalablement élargies à la problématique de la ruralité».
Elle préconise également, «outre la création d’un correspondant ruralité auprès de chaque préfet, la création d’une "Commission dite de médiation" pour toutes difficultés apparaissant entre l’Etat et les collectivités locales, ainsi qu’une "Commission départementale de conciliation" pour les différends entre l’administration et les usagers, et enfin la Création d’un médiateur associatif départemental».

- Pour télécharger la synthèse du rapport, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder aux travaux de la mission sur les normes rurales, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.maire-info.com
http://mission.nationale.ruralite.over-blog.com
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