Édition du 17  juin 2011


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Normes applicables aux collectivités territoriales: Eric Doligé a remis son rapport au président de la République

Éric Doligé, sénateur et président du Conseil général du Loiret, a remis au président de la République le 16 juin son rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Ce rapport, fruit d'un important travail de consultation des élus locaux, propose «une véritable stratégie pour desserrer les contraintes excessives et coûteuses qui pèsent sur le développement des territoires» et «suggère de changer en profondeur la culture normative de l’Etat, en créant notamment un outil de planification de l’ensemble de l’activité réglementaire validée en début d’année en Conseil des ministres, définissant l’ensemble de la stratégie normative de l’Etat, en imposant une obligation de résultats plutôt que de moyens, et en privilégiant les référentiels de bonnes pratiques aux textes réglementaires à portée contraignante». Le rapport formule 268 propositions de simplification du droit applicable aux collectivités territoriales, guidées par la volonté de réduire les coûts supportés par les collectivités et de faciliter la réalisation de leurs projets. Ces propositions s'appliquent à «quinze domaines de l'action locale: l'accessibilité, l'archéologie préventive et la protection du patrimoine, l'urbanisme, l'eau et l'assainissement, l'environnement, le sport, le fonctionnement des collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, la restauration collective, les marchés publics, la fonction publique territoriale, l'éducation et la formation, les politiques sociales et médico-sociales, l'Outre-mer, les règles comptables des finances locales». Après avoir remercié Eric Doligé pour «ce travail de grande qualité», le président de la République a demandé au gouvernement d’expertiser ces propositions. Il a aussi rappelé «l'importance qu'il attache à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales», et précisé qu’il a «d'ores et déjà demandé au Premier ministre, depuis l'année dernière, de mettre en œuvre un moratoire des normes qui ne sont pas rendues strictement nécessaires par l'application des lois et des engagements internationaux». Parmi les propositions, la mission propose de conditionner tout projet de réforme concernant les collectivités locales à une évaluation partagée, et elle recommande «la création d’une instance indépendante comprenant des personnels de l’Etat et des collectivités locales et disposant d’un système d’information partagé. Elle suggère d’intégrer des critères pragmatiques et financiers précis dans les études d’impact, qui souffrent d’un biais trop juridique en s’inspirant des tests de capacité et de performance développés notamment aux Pays-Bas et en s‘appuyant sur une modélisation de l’impact financier par type de collectivité». La mission considère aussi que les collectivités locales sont insuffisamment associées aux négociations des directives européennes qui les concernent. «L’impact financier n’est pas évalué et le temps imparti à la consultation des collectivités locales ne permet pas réellement aux associations de collectivités locales d’exercer leur capacité critique», est-il indiqué. Enfin, concernant les normes professionnelles opposables, Eric Doligé souligne que «trop souvent le choix est fait de rendre la norme dans sa totalité obligatoire, et de se désintéresser des évolutions de la norme». Pour le rapporteur, «il est impératif de responsabiliser sur les incidences de la normalisation: «- tant les collectivités locales en organisant un passage en CCEN des normes même non obligatoires dès lors qu’elles peuvent avoir une incidence financière lourde pour les collectivités et en les incitant à faire remonter les difficultés sur le terrain; «- que les ministères en les obligeant à réaliser un suivi ministériel des difficultés engendrées et des surcoûts, qui devront faire l’objet d’un rapport annuel présenté en CCEN et à étudier chaque disposition de la norme avant de la rendre opposable dans son intégralité en distinguant les objectifs qui doivent être obligatoires des moyens qui ne sauraient être que des référentiels.» - Pour accéder au communiqué de presser de la Présidence de la République, utiliser le lien ci-dessous. - Pour accéder au rapport, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.elysee.fr
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000322/index.shtml
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  juin 2011

  • Lois et décrets

    LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011(relative à la loi "immigration, à l'intégration et à la nationalité")


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois


     

  • Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2011-677 du 15 juin 2011 modifiant le décret n° 2010-1684 du 29 décembre 2010 attribuant le label de pôle d'excellence rurale


     

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