Édition du 28  octobre 2011


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Mise en oeuvre des directives européennes environnementales: un rapport sénatorial souligne la fragilité des résultats acquis dans les domaines de l'eau, de l'air et du bruit

Au terme de ses investigations, Fabienne Keller, vice-présidente de la commission des finances du Sénat et auteur d’un rapport sur la mise en œuvre par la France du droit communautaire de l'environnement (1), constate que «malgré tous les progrès, la France risque de ne pas remplir les obligations sur la directive cadre de l’eau de 1991 et qui impose un bon état écologique des masses d’eau d’ici 2015». Plus généralement, elle observe que les infractions dans le domaine de l’environnement restent nombreuses. Elles représentent «17% des contentieux engagés contre la France. Actuellement, onze procédures sont ouvertes au stade du manquement, et quatre au stade du manquement sur manquement. Les domaines les plus concernés par les infractions sont l’eau, les déchets et la biodiversité». En ce qui concerne la mise en oeuvre des directives sur l’eau, les raison du retard «chronique» tiennent, selon la sénatrice du Haut-Rhin, à «une prise de conscience beaucoup trop tardive des risques contentieux et des délais nécessaires à la mise aux normes des stations» imposée par la directive 91/271/CEE sur les eaux résiduaires urbaines, conjuguée à «une mauvaise anticipation des pouvoirs publics, avec l’inscription des investissements nécessaires, accompagnés de mesures incitatives» avec un programme de retard» et «la lourdeur des financements requis (75 milliards d’euros sur vingt ans)». A cela s’ajoutent les «chevauchements existant entre des enjeux parfois concurrents sur le terrain (mise aux normes des stations contre consommation d’énergie notamment)». Dans le domaine de l’air, même constat: la directive est mal appliqué du fait notamment de la «contradiction entre des enjeux environnementaux qui deviennent concurrents (par exemple, la promotion du chauffage au bois, qui émet des particules)» et «un problème de ressources financières pour mettre en œuvre efficacement les (trop nombreux) plans». Fabienne Keller préconise en conséquence «une intensification et une accélération des actions entreprises, qui doivent s’accompagner d’une visibilité financière accrue pour les collectivités territoriales soumises à des investissements très lourds, dans un contexte de raréfaction de leurs ressources». En outre, elle formule «des propositions pour perfectionner et renforcer la gouvernance et le pilotage des grandes problématiques environnementales, qui doivent être appréhendées de manière globale afin de ne pas opposer les différentes priorités». Enfin, elle émet des recommandations pour améliorer la transposition des directives. Elle souhaite aussi qu’une «réflexion soit menée sur la notion de valeur environnementale et le coût des obligations des directives européennes en termes de consommation d’énergie, d’investissements et d’enjeux concurrents». (1) "L'application du droit communautaire de l'environnement: de la prise de conscience à la mobilisation des acteurs", rapport d'information n° 20 (2011-2012) de Fabienne Keller, fait au nom de la commission des finances. Pour accéder au rapport, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  octobre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Avis relatif aux conclusions du débat public et à la décision du maître d'ouvrage du 17 mars 2011 sur le projet de prolongement du RER E à l'ouest (EOLE)


     

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