Édition du 17  octobre 2011


Imprimer Imprimer

Les élus membre de la CCEN demandent à la ministre de l'Ecologie «une appréciation globale et consolidée de l'impact financier» des mesures d'application de la loi dite «Grenelle 2»

Lors de sa réunion du 8 octobre 2011, la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) a formulé plusieurs avis concernant des projets réglementaires (décrets ou arrêtés). Bien qu’elle n’ait pas émis d’avis défavorable, les représentants des élus à la Commission ont formulé un certain nombre d’observations à l’attention du Gouvernement concernant des normes édictées par certains de ces textes. En ce qui concerne le projet de décret modifiant l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation relatif aux équipements dont doivent être munis les bâtiments groupant plusieurs logements (lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements, dispositifs collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les logements et des gaines ou passages pour l'installation des câbles correspondants), texte qui s’inscrit dans l’objectif «100% du territoire couvert par le haut débit» d’ici 2025, les élus ruraux ont rappelé que le haut débit n’est pas accessible partout et que les opérateurs ne vont pas vers les zones non rentables. Par ailleurs, les élus se sont inquiétés quant au régime applicable aux bâtiments en construction entre le 1er janvier 2011 (date d’entrée en vigueur théorique du texte) et sa date réelle d’entrée en vigueur. Selon les représentant du ministère, ces bâtiments seront considérés comme des bâtiments anciens. Une observation a aussi été formulée lors de l’examen du projet de décret relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire concernant les sanctions pénales en cas de défaut de communication de documents et la réglementation thermique des bâtiments neufs. Les membres représentants des élus soulignent que la déclinaison réglementaire progressive de la loi dite «Grenelle 2» pose une question de fond sur la «soutenabilité» financière des dispositions y afférant qui ne laisse pas d'inquiéter les collectivités locales. Cette «soutenabilité» ne pouvant s'apprécier texte par texte, les membres élus ont demandé à la ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement qu'une appréciation globale et consolidée de l'impact financier des mesures d'application d'ores et déjà adoptées et à venir leur soit présentée dans les meilleurs délais. Si la commission a donné un avis favorable, à l'unanimité des membres présents, sur le projet d’arrêté relatif au programme d'action national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, «les membres représentants des élus souhaitent toutefois appeler l'attention du Premier ministre sur la nécessité d'inciter les autorités européennes à mettre en cohérence les projets de directive qu'elles édictent en matière de protection de l'environnement, qui appellent des mesures de transposition emportant des conséquences financières significatives, en particulier pour les collectivités territoriales, avec les recommandations formelles de réduction des déficits publics adressées dans le même temps aux Etats membres». Lors de l’examen du projet de décret relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable, la CCEN a demandé au ministère de prévoir, dans le 10e programme des agences de l’eau, que la majoration de redevance soit affectée au financement des actions en réparation. Pour accéder au compte rendu de la réunion de la CCEN (PDF, 324 Ko) , utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.dgcl.interieur.gouv.fr
Édition du 17  octobre 2011 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 16  octobre 2011

  • Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums


     

  • Vocabulaire de la culture et de la communication (liste de termes, expressions et définitions adoptés)


     

  • Vocabulaire des matériaux, technologie des plastiques (liste de termes, expressions et définitions adoptés)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires


     

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques


     

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011 (Code forestier, servitude incendie)


     

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Délibération n° 2011-255 du 21 septembre 2011 autorisant l'accès des chercheurs et des services statistiques ministériels aux données à caractère personnel collectées dans le cadre de la réalisation de l'enquête statistique dénommée « Trajectoires et origines »


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre :

100 e Congrès des maires : les principaux rendez-vous
Emploi : le débat sur l'avenir des contrats aidés s'engage entre l'Etat et les élus
TERRITOIRES. Les villes exhument leurs rivières enfouies en centre-ville
JURIDIQUE. Les lois pour renforcer la confiance dans la vie politique

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr