Édition du 19  décembre 2012


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Le Cimap décide d'un programme pluriannuel de simplification des normes

La simplification des normes, dont le stock actuel est estimé à 400 000, et l’arrêt de leur prolifération est l’un des objectifs majeurs fixés hier par le premier comité interministériel de modernisation de l’action publique (Cimap) (voir ci-dessus).
Le principe d’une norme supprimée pour une norme créée, énoncé par le président de la République François Hollande, lors des Etats généraux de la démocratie territoriale en octobre dernier, a été retenu. «
Toute initiative ministérielle conduisant à la création de normes nouvelles devra s’accompagner de l’abrogation d’un volume de normes équivalent », précise le texte publié par le gouvernement à l’issue du Cimap. Les études d’impact seront généralisées pour « l’ensemble des textes réglementaires et ceux transposant le droit communautaire », un principe qui s’applique déjà depuis 2009 aux projets de loi déposés au Parlement. La consultation sur Internet des textes, y compris des décrets, préalablement à leur élaboration, sera elle aussi généralisée.
Pour les normes déjà existantes, un « programme pluriannuel de simplification » sera mis en œuvre. Concernant les collectivités territoriales, une « liste de normes qui seront abrogées » sera établie « avant mars 2013 ». Sa rédaction a été confiée à Alain Lambert, président de la Commission consultative d’évaluation des normes, et à Jean-Claude Boulard, maire du Mans. Une simplification du droit de l’environnement fera l’objet d’états généraux au printemps 2013.
Le commissaire général à la simplification sera chargé d’assister le secrétaire général du gouvernement dans sa tâche ; il devra notamment viser chaque nouveau texte « pour garantir qu’il ne comporte pas de complexité inutile » et n’aboutisse pas à une « sur-transposition » lorsqu’il s’agit d’adapter le droit européen au droit français. Ce poste, créé en 2010 par le gouvernement Fillon, est actuellement occupé par le conseiller d’Etat Rémi Bouchez.
La réforme concernera également les fonctionnaires chargés de la rédaction des normes, qui recevront une formation afin d’élaborer des textes simples et intelligibles, et de savoir identifier les « "options zéros" qui permettent d’atteindre les objectifs d’une réforme sans avoir recours à l’édiction de normes nouvelles ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  décembre 2012

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 décembre 2012 portant délégation aux préfets des régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public


    Lire le JO  

  • Décret du 17 décembre 2012 portant classement de la commune de Crozon (Finistère) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2012-63 du 5 décembre 2012 relative au projet de ligne orange du Grand Paris Express


    Lire le JO  

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2012-64 du 5 décembre 2012 relative au projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse


    Lire le JO  

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2012-65 du 5 décembre 2012 relative au projet de ligne nouvelle Bordeaux―Espagne


    Lire le JO  

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2012-66 du 5 décembre 2012 relative au projet de grand stade de la Fédération française de rugby


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