Édition du 12  juillet 2011


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La CERFRES vient de mettre en ligne plusieurs avis concernant les règles fédérales relatives aux équipements sportifs

Conscient des conséquences financières que peut avoir l’évolution des règles édictées par les fédérations sportives délégataires pour les collectivités locales, propriétaires de 80% des infrastructures sportives françaises, le ministère chargé des sports a mis en place une réglementation destinée à limiter leur impact. Initié en 1993, ce travail a abouti à l’insertion dans le code du sport de dispositions qui définissent les compétences des fédérations sportives, responsabilisent celles-ci et favorisent la concertation avec les collectivités maîtres d’ouvrage et les autres fédérations qui partagent les mêmes types d’installations. Toute édiction ou modification de règlement fédéral relatif aux équipements sportifs requis pour les compétitions doit faire l’objet d’une évaluation des conséquences, notamment financières, des prescriptions envisagées (notice d’impact ) et être soumise à l’avis d’une commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES). Celle-ci comprend des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, du monde sportif et des entreprises. Le règlement fédéral ne peut entrer en vigueur avant un délai de deux mois suivant l’avis rendu par la CERFRES. Mis en service en mai 2006 sur initiative du ministère chargé des sports, le recensement national des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques (RES) favorise un dialogue constructif entre les maîtres d’ouvrages et le mouvement sportif, en particulier lorsqu’il s’agit d’évaluer les impacts de modifications de règles fédérales. La CERFRES, installée le 12 janvier 2010, a entamé ses travaux par l’examen des modifications que la Fédération française de football souhaite apporter à son règlement. Réunie à deux reprises depuis, elle a également examiné les projets de règlements présentés par les fédérations françaises de basket-ball et d’athlétisme. Plusieurs avis viennent d’être mis en ligne et sont consultables sur Internet: - Avis n° 2010-01 du 12 janvier 2010: règlement des terrains et installations de la Fédération française de football (FFF). - Avis n°2010-02 du 13 avril 2010: règlement de l’éclairage des installations sportives de la Fédération française de football (FFF). - Avis n°2010-03 du 13 avril 2010: règlement des salles et terrains de la Fédération française de basket-ball (FFBB) relatif aux salles existantes accueillant des équipes qui évoluent aux niveaux international, continental, Pro A, Pro B, NM1, LFB, L2 (ex NF1) et aux salles devant être mises en service ou devant faire l’objet d’une rénovation lourde affectant l’aire d’évolution. - Avis n°2010-4 du 29 juin 2010: règlement des salles et terrains de la Fédération française de basket-ball (FFBB) relatif aux salles existantes accueillant des équipes qui évoluent des niveaux NF1 et NM2 à départemental. - Avis n° 2010-05 du 29 juin 2010: règlement des terrains et installations de la Fédération française d’athlétisme (FFA). - Avis n°2010-006 du 12 octobre 2010: règlement de la Fédération française de twirling bâton (FFTB) relatif aux équipements sportifs accueillant les compétitions. - Avis n° 2011-001 du 7 avril 2011: règlement de la Fédération française du sport boules (FFSB) relatif aux équipements sportifs accueillant les compétitions. - Avis n° 2011-002 du 7 avril 2011: règlement de la Fédération française de volley-ball (FFVB) relatif aux équipements sportifs accueillant des compétitions. Pour accéder à ces avis, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.sports.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  juillet 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial


     

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