Édition du 12  juillet 2017


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Rénovation thermique des bâtiments publics : le gouvernement propose de retarder l'échéance de dix ans

Le projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification va être présenté devant le CNEN (Conseil national d’évaluation des normes) jeudi 20 juillet. Dans ce texte, que Maire info a pu consulter, il y a plusieurs mesures qui concernent de très près les collectivités. Les élus se réjouiront, en particulier, du projet de leur donner dix ans de plus pour procéder à la rénovation thermique des bâtiments publics.
Ce texte, qui compte à ce jour 30 articles, contient des mesures très diverses : derrière le mot de « simplification », le gouvernement souhaite traiter d’un coup des questions aussi variées que la réforme du Code électoral, celle du Code de l’urbanisme, celle des procédures en matière d’éolien ou de contrôle de légalité. Sans pouvoir prétendre à l’exhaustivité, voici les cinq mesures les plus importantes pour les collectivités.

Rénovation thermique des bâtiments publics
On attendait une « remise à plat » de ce dossier suite à la suspension du décret du 9 mai 2017 par le Conseil d’État. Elle a bien lieu : le projet de loi reconnaît de fait que les délais fixés par le décret étaient intenables, puisqu’il fixait une date butoir pour la rénovation thermique de tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 2000 m² à 2020, c’est-à-dire deux ans et demi seulement après la parution du décret. Ce dispositif n’étant « pas soutenable », est-il souligné dans l’exposé des motifs, « il est proposé de reporter la première échéance à l’horizon 2030 ».
Le projet de loi va plus loin en proposant que le gouvernement puisse modifier, par ordonnance, « le champ d’application de la mesure » – pour aller dans le sens d’un allègement des obligations pour les plus petites structures et d’un élargissement des possibilités de dispenses et de dérogations.
Une fois ce projet de loi adopté, le gouvernement aurait six mois pour publier ces ordonnances.

Dématérialisation de la propagande électorale
La proposition faite à l’article 20 du projet de loi sera peut-être moins appréciée des élus : la suppression de la propagande électorale sur papier. On se rappelle que par deux fois, le précédent gouvernement avait tenté d’introduire cette réforme dans le projet de loi de finances pour 2016 et pour 2017. Peine perdue : il s’était heurté à l’opposition quasi unanime des députés (lire Maire info du 10 novembre 2016).
Le nouveau gouvernement revient à la charge, sauf qu’au lieu de passer par une loi de finances il utilise un autre véhicule législatif. Le projet de loi est clair : pour les élections sauf les municipales et la présidentielle, les professions de foi sur papier envoyées au domicile des électeurs seraient supprimées. Il reviendrait aux maires « d’assurer l’information des électeurs », soit en affichant en mairie des professions de foi papier, soit en mettant à disposition « une version numérique de ces documents » en mairie.
Un autre article de la loi pourrait donner lieu à une ordonnance qu’il faudra suivre de près : sans plus de précision, le projet de loi prévoit d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à « adapter les règles relatives aux opérations préparatoires du scrutin et aux opérations de vote », notamment « celles relatives à la sécurité et au vote par procuration ».

Simplification du contrôle de légalité
Le gouvernement souhaite procéder à un « resserrement » (c’est-à-dire une diminution) des actes des collectivités qui doivent être soumis au contrôle de légalité du préfet. Ne seraient notamment plus soumis à ce contrôle, si le projet de loi était adopté en l’état, les délibérations concernant les montants des redevances d’occupation, le déclassement et la désaffection dans le domaine public et la voirie communale, la création de régies, ainsi que certaines décisions relatives au pouvoir de police du maire en milieu rural (période de vendanges, par exemple).
Le dispositif consisterait à élargir et à modifier le droit d’évocation du préfet sur les éléments de l’ordre du jour des séances des assemblées délibérantes.

Énergies renouvelables
Comme l’a souhaité le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, les procédures d’appels d’offres en matière d’éolien, notamment d’éolien marin, devraient être simplifiées et accélérées, avec par exemple la possibilité de délivrance d’autorisations « en amont » d’un appel d’offres, qui seraient ensuite « cédées au lauréat ».
Le projet de loi prévoit aussi de « rapprocher », voire de fusionner, le régime d’exploitation de la géothermie haute et basse température, l’existence de deux régimes séparés étant vécue comme un frein à l’utilisation de cette énergie.

Paiement en ligne
Enfin, le texte prévoit diverses ordonnances prévoyant des adaptations de la loi en matière de finances et de fiscalité. Parmi elles, il devrait devenir obligatoire pour toutes les collectivités de proposer aux usagers « une offre de paiement en ligne ».

On saura jeudi prochain quel accueil les représentants des élus locaux feront à ce texte au CNEN. Il devrait être ensuite examiné dès la rentrée par le Parlement : bien que non inscrit à l’ordre du jour de la session exceptionnelle de juillet, ce texte, a annoncé le gouvernement, doit faire partie des quatre premiers du quinquennat, avec ceux sur la moralisation, le travail et la sécurité.
Franck Lemarc
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  juillet 2017

  • Lois et décrets

    LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 juillet 2017 portant ouverture d'un concours de recrutement externe, interne et de 3e voie de techniciens territoriaux par le centre de gestion du Doubs


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 10 juillet 2017 portant création d'une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes) dans la région d'information de vol de Marseille


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 3 juillet 2017 déterminant la liste des éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste


    Lire le JO  

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