Édition du 30  janvier 2017


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Loi Égalité et citoyenneté : l’AMF estime que « la décision du Conseil constitutionnel conforte ses positions »

Dans un communiqué publié vendredi, l’AMF a pris acte « avec beaucoup de satisfaction » des décisions rendues, jeudi, par le Conseil constitutionnel (lire Maire info du 27 janvier). Celui-ci avait été saisi fin décembre par des parlementaires, concernant la loi Égalité et citoyenneté qui est parue samedi au Journal officiel.
L’association rappelle que « dès les premières discussions parlementaires », elle s’était « inquiétée » d’un certain nombre de dispositions de ce texte qui « dessaisissait fortement les maires de leurs prérogatives en matière de logement, accroissait les sanctions et instaurait de nouvelles obligations aux communes, notamment en matière de restauration scolaire ».
Alors que les sages ont reconnu que la suppression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour les communes carencées en logements sociaux allait à l’encontre de la libre administration des collectivités territoriales, l’AMF avait, lors des débats, fait valoir auprès des parlementaires que la perte de cette dotation aurait eu pour conséquence de « mettre les collectivités concernées dans l’incapacité d’atteindre les objectifs fixés en matière de construction de logements sociaux et d’améliorer les conditions de vie dans ces territoires ».
Concernant l'enseignement privé, l’association avait rappelé, toujours dans le cadre des débats parlementaires, son souhait d’aller « vers un régime de déclaration plus encadré et surtout un renforcement du contrôle a posteriori par l’Etat ». Elle dit réitérer sa demande.
Enfin, « sensible aux enjeux de l’approvisionnement local », l’AMF - qui a rédigé au printemps 2016, avec l’ADF et l’ARF, un guide précis et pratique destiné aux élus sur ce sujet - avait mis en avant auprès des parlementaires « l’intérêt de privilégier les démarches volontaires et la nécessité de favoriser préalablement la structuration des filières agricoles locales aptes à répondre de manière pérenne aux besoins des collectivités ». Sur ce sujet, le Conseil constitutionnel a supprimé la disposition relative à l’instauration de seuils obligatoires pour l’approvisionnement local et en produits issus de l’agriculture biologique dans les restaurations scolaires.

Consulter le vade mecum sur l'approvisionnement local.
Consulter la loi Egalité et citoyenneté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  janvier 2017

  • Premier ministre

    Arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur


    Lire le JO  

  • Arrêté du 26 janvier 2017 portant transfert d'un immeuble à l'Etat après la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 relative à la loi Égalité et citoyenneté


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  • Hors rubrique

    Observations du Gouvernement sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-94 du 26 janvier 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale


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