Le Conseil constitutionnel applique sa jurisprudence sur les "cavaliers législatifs" à la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Par une décision du 12 mai 2011 (n° 2011-629 DC), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ("loi Warsmann") dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Il indique dans un communiqué que «les députés requérants estimaient que le texte déféré mettait en cause l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. Le Conseil constitutionnel a relevé que la complexité de la loi et l'hétérogénéité des dispositions de la loi ne sauraient à elles seules porter atteinte à cet objectif. Aucune des dispositions de la loi ne méconnaît cet objectif. Dès lors le Conseil constitutionnel a écarté ce grief». De plus, le Conseil a relevé que l'article 93, «qui est relatif aux obligations des personnes morales de droit public lorsque les personnes ou les entreprises avec lesquelles elles contractent méconnaissent leurs obligations en matière de travail dissimulé» est «sans incidence sur la mise en jeu de la responsabilité pénale des contractants». Il est donc conforme à la Constitution. En revanche, l'article 187, relatif au recrutement des auditeurs de deuxième classe du Conseil d'État parmi les anciens élèves de l'École nationale d'administration, «avait été introduit par amendement» alors qu’il «ne présentait pas de lien même indirect avec les dispositions figurant dans la proposition de loi initiale». Dès lors, «en application de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel sur les "cavaliers législatifs", celui-ci a déclaré l'article 187 contraire à la Constitution». Le Conseil constitutionnel a aussi appliqué sa jurisprudence sur les cavaliers au 7° du paragraphe I de l'article 55, aux paragraphes III et IV de l'article 62, au 5° de l'article 65, au paragraphe I de l'article 127 et à l'article 190. Il a constaté que ces dispositions, introduites en première ou en deuxième lecture, l'avaient été selon une procédure contraire à la Constitution. Il les a déclarées contraires à la Constitution. - Pour accéder au dossier du conseil constitutionnel, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au dossier législatif, utiliser le second lien ci-dessous.

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