Édition du 3 mars 2011


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Interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public: une circulaire du Premier ministre commente la conduite à tenir dans les services publics

Aujourd’hui, une circulaire du Premier ministre (1) expose la conduite à tenir dans les services publics pour la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public publié en octobre 2020 (loi n° 2010-1192). Il rappelle tout d’abord que «la dissimulation du visage dans l'espace public est interdite à compter du 11 avril 2011 sur l'ensemble du territoire de la République, en métropole comme en outre-mer» et que «cette infraction est constituée dès lors qu'une personne porte une tenue destinée à dissimuler son visage et qu'elle se trouve dans l'espace public; ces deux conditions sont nécessaires et suffisantes». Dans les services publics, la circulaire, précise le rôle du chef de service concernant le respect des dispositions de la loi, à qui il appartient d’une part de «présenter et d'expliquer l'esprit et l'économie de la loi aux agents placés sous son autorité, afin que ces derniers se conforment à ses dispositions et puissent veiller, dans les meilleures conditions, à son respect par les usagers du service public» et, d’autre part, «de veiller à ce que l'information adéquate prévue par le Gouvernement sous la forme d'affiches et de dépliants soit mise en place dans les locaux accueillant du public ou ouverts au public». En matière de contrôle de l'accès aux lieux affectés au service public, si une personne dissimile son visage, cet agent doit «lui rappeler la réglementation applicable et l'inviter au respect de la loi, en se découvrant ou en quittant les lieux», mais il ne dispose d’aucun pouvoir pour «contraindre une personne à se découvrir ou à sortir». «En face d'un refus d'obtempérer, l'agent ou son chef de service doit faire appel aux forces de la police ou de la gendarmerie nationales, qui peuvent seules constater l'infraction, en dresser procès-verbal et procéder, le cas échéant, à la vérification de l'identité de la personne concernée», souligne la circulaire. Le Premier ministre indique que le dispositif d'information des personnes directement concernées par la dissimulation du visage, préparé par le ministère de la ville en coordination avec le ministère des solidarités et de la cohésion sociale et le ministère de l'intérieur, fera «l’objet d'instructions particulières du ministre de la ville». Il indique seulement que «ce plan d'information, de sensibilisation et d'accompagnement particulier a pour objet de donner toutes ses chances au dialogue, afin d'amener la petite minorité des personnes qui se dissimulent le visage à respecter l'interdiction posée par le législateur». Il précise toutefois, qu’il ne s’agit pas d’une «négociation», mais d’un «travail d'explication» afin d’amener «les personnes concernées à renoncer d'elles-mêmes à une pratique qui heurte les valeurs de la République». «Ce dispositif s'appuie notamment sur les associations et les réseaux de proximité en charge des droits des femmes, en particulier le réseau des centres d'information des droits des femmes (CDIFF), les 300 "délégués du préfet" et les adultes relais travaillant dans les quartiers. Sont également mobilisés l'ensemble des acteurs de la médiation sociale, notamment les médiateurs de l'éducation nationale». Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. - Pour accéder à la circulaire, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à la loi, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=70120D1CDAF5F67FE1BBC9D4F96CA345.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000022911670&categorieLien=id
Édition du 3 mars 2011 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 3 mars 2011

  • Premier ministre

    Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation


     

  • Décret n° 2011-230 du 1er mars 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion


     

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