Édition du 28  juillet 2006


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Un maire ne devrait pas être rendu systématiquement destinataire des informations recueillies par les professionnels de l'action sociale, selon la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) exprime des réserves sur certaines dispositions du projet de loi sur la prévention de la délinquance de Nicolas Sarkozy. Le texte présenté au Conseil des ministres le 28 juin 2006, et qui devrait être discuté lors de la session d’automne du Parlement, ne reprend qu’une partie des observations de la CNIL. Dans son éditorial de la lettre de la CNIL, Anne Debet, commissaire, souligne qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi la commission avait « rappelé sa réticence à un large partage des données sociales. Ce texte autorise en effet le maire à obtenir communication de l’ensemble des données relatives aux difficultés sociales de ses administrés, lui conférant ainsi un rôle central d’alerte en matière sociale ». Selon elle, « un maire a vocation à connaître, de façon ponctuelle, de données sur les personnes sollicitant des aides sociales facultatives qui relèvent traditionnellement de ses compétences. Pour autant, il ne devrait pas être rendu systématiquement destinataire des informations que les professionnels de l’action sociale sont conduits à recueillir auprès des personnes et des familles en difficulté dans le cadre des relations de confiance qu’ils nouent avec elles et des garanties de confidentialité qu’ils leur apportent ». Quant au partage d’informations entre travailleurs sociaux, la commissaire indique qu’« il est légitime dès lors qu’il est strictement nécessaire à la prise en charge sociale des personnes et réalisé dans leur intérêt. Il doit nécessairement, lorsqu’il porte sur des données qui touchent à l’intimité de leur vie privée, s’effectuer dans le respect de leurs droits et d’une stricte confidentialité ». Il est donc « regrettable qu’ait été maintenue dans le projet de loi présenté en Conseil des ministres la disposition qui permet aux maires d’être destinataires d’informations confidentielles sur les difficultés sociales de leurs administrés sans que des garanties particulières aient été définies ». En conclusion, Anne Debet rappelle qu’en tout état de cause les traitements automatisés des données ainsi collectées et conservées seront soumis à l’autorisation préalable de la CNIL.c=http://www.upgradead.com/b.j
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