Édition du 24  novembre 2008


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Retrait du décret «EDVIGE»: le futur décret ne permettrait pas de centraliser des informations sur des personnes exerçant un mandat électif ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux

Un décret (1) a récemment «retiré» le décret du 27 juin 2008 (n° 2008-632, JO du 1er juillet 2008) portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «EDVIGE» (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale). Le décret retiré prévoyait que la base de données, qui pouvait concerner les personnes physiques à partir de treize ans, avait notamment pour finalité de centraliser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de «porter atteinte à l'ordre public». Étaient également concernées les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif. Pouvaient notamment être enregistrées les données relatives à: l'état civil et la profession; les adresses, téléphone et adresses électroniques; les signes physiques particuliers, photographies; les informations fiscales et patrimoniales; les déplacements et antécédents judiciaires. Plusieurs recours avaient été déposés contre le fichier devant le Conseil d'État. Le juge des référés du Conseil ayant rejeté le 29 octobre pour défaut d'urgence la demande de suspension de l'exécution de ce décret, le Gouvernement a pris la décision de procéder au retrait du décret du 27 juin. Un nouveau décret, créant un nouveau fichier baptisé «Edvirsp», est actuellement soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), avant d'être ensuite présenté au Conseil d'État. Ce nouveau décret devrait supprimer la possibilité de centraliser et d'analyser des informations relatives à des personnes exerçant un mandat électif ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux dit «significatif». Selon le ministère de l’Intérieur, qui a récemment précisé les finalités du futur traitement de données, le nouveau décret devra prévoir explicitement qu'aucune donnée touchant à l'orientation sexuelle ou à la santé des personnes intéressées ne peut être collectée, même à titre exceptionnel. La possibilité de collecter des informations concernant les mineurs susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique sera maintenue. Ils bénéficieront toutefois d'un «droit à l'oubli»: les informations les concernant seront effacées à leur majorité, sauf si un élément nouveau justifiant leur inscription au fichier est intervenu. (1) Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008, JO 20 novembre 2008. Pour accéder au texte du décret, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  novembre 2008

  • Décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national


     

  • rrêté du 3 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Réunion


     

  • Arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air


     

  • Arrêté du 12 novembre 2008 fixant le modèle du formulaire « demande de versement direct - allocation de logement »


     

  • Décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du conseil de l'éducation nationale de Mayotte


     

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