Édition du 11  avril 2012


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Loi sur le voile intégral: sur 354 femmes contrôlées pour dissimulation du visage dans l'espace public, 299 ont été verbalisées

Le 11 avril 2011, après une période «d'information, de sensibilisation et d'accompagnement particulier», les dispositions de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant et sanctionnant le fait de porter une tenue, quelle que soit sa forme, qui a pour effet de dissimuler le visage et de rendre ainsi impossible l'identification de la personne dans l'espace public, ont été appliquées.
Selon une déclaration du porte-parole du ministère de l'Intérieur, Pierre-Henri Brandet, à l’Agence France Presse, «en un an, il y a eu 354 contrôles et 299 verbalisations». Il a souligné que le texte «s'est appliqué dans la sérénité, dans le respect des convictions des uns et de la loi par les autres».
Le bilan, arrêté fin mars pour l'ensemble du territoire, prend en compte les quatre personnes contrôlées, dont une verbalisée, lors du rassemblement de l'Union des organisations islamiques de France (UOIF) qui s'est tenu de vendredi à lundi au Bourget (Seine-Saint-Denis), a précisé Pierre-Henri Brandet.
La loi a prévu que les femmes qui portent un voile intégral dans la rue sont désormais passibles soit d'une amende de 150 euros soit d'un stage de citoyenneté, soit des deux. Le porte-parole du ministère n’a semble-t-il pas fourni d’évaluation concernant le nombre de stage de citoyenneté. Pas plus qu’il n’a fourni d’évaluation sur l'impact de la loi et son aspect dissuasif, la place Beauvau ne donnant aucun chiffre. Au moment du vote, le législateur évaluait le nombre de femmes porteuses de voile intégral à 2.000 personnes.
Rappelons que loi définit l‘espace public comme «constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public». Une circulaire du 31 mars 2011 précise que «sont considérés comme des lieux ouverts au public ceux dont l'accès est libre (parcs, plages, jardins publics, commerces) ou les lieux dont l'accès est possible, même sous conditions, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition. A titre d'exemple, un lieu dont l'accès est subordonné au paiement d'un droit d'entrée est un lieu ouvert au public (restaurants, théâtres, cinémas...). Les lieux affectés à un service public, tels que gares, préfectures, mairies, services publics accueillant du public, établissements d'enseignement, tribunaux, commissariats de police, brigades de gendarmerie, établissements de santé, musées, bibliothèques, stades et salles de sports, appartiennent à l'espace public. Il en va de même des transports collectifs».
(Avec l'AFP)
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  avril 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2711


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 mars 2012 portant ouverture de concours de recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par le centre de gestion du département de l'Eure


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 mars 2012 portant ouverture en 2013 de concours de recrutement externe et interne de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialités « musique, danse et art dramatique », discipline « professeur chargé de direction », par le centre interdépartemental ou départemental de gestion de la Vienne en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives par le centre départemental de gestion du Calvados pour les centres de gestion du Grand Ouest


     

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