Édition du 27  septembre 2004


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La « Haute autorité de lutte contre les discriminations » fera partie des premiers textes examinés par les députés lors de la rentrée parlementaire

Le projet de loi portant création de la « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité » devrait être examiné en première lecture par l’Assemblée nationale au début de la session ordinaire qui sera ouverte le 1er octobre prochain, la Conférence des présidents n’ayant pas fixé de date à ce jour. Ce texte transpose la directive 2000/43 du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. Cette nouvelle autorité administrative indépendante a fait l’objet d’une mission d’étude confiée à Bernard Stasi, dont le projet de loi reprend les recommandations. Composée d’un collège de onze membres, elle aura compétence pour connaître de toutes les formes de discrimination prohibées par la loi ou par les engagements internationaux auxquels la France est partie. Elle pourra créer auprès d’elle tout organisme consultatif permettant d’associer à ses travaux des personnalités qualifiées et disposera de services placés sous l’autorité de son président. Toute personne qui s’estime victime de discrimination, qu’elle provienne du racisme, de l’intolérance religieuse, du sexisme, de l’homophobie ou du rejet des handicaps, pourra saisir la Haute autorité, laquelle pourra également se saisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle aura eu connaissance. Pour rétablir la réalité des faits portés à sa connaissance, la Haute autorité pourra demander des explications à toute personne privée mise en cause devant elle et demander communication d’informations et de documents quel qu’en soit le support. Les autorités publiques – notamment les collectivités territoriales - et les organismes chargés d’une mission de service public seront tenus d’autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre à toute demande de la Haute autorité. Dans les cas où ses demandes ne seraient pas suivies d’effet, cette dernière pourra mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre et, en cas de refus, saisir le juge des référés aux fins d’ordonner toute mesure d’instruction. Elle favorisera la résolution amiable des différends portés à sa connaissance et pourra formuler des recommandations tendant à remédier à toute pratique discriminatoire ou à en prévenir le renouvellement. Elle pourra être invitée à présenter des observations devant les juridictions saisies de faits relatifs à des discriminations. Enfin, la Haute autorité assurera la promotion de l’égalité par un certain nombre d’actions : actions de communication et d’information, programmes de formation, travaux d’études et de recherches, reconnaissance des bonnes pratiques professionnelles. Elle pourra recommander toute modification législative ou réglementaire et remettra chaque année un rapport au président de la République. Le projet de loi achève, par ailleurs, de transposer en droit interne la directive européenne 2000/43 du 20 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.<s
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  • Majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine


     

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