Édition du 3 février 2012


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La CNIL met en demeure les HLM de Paris de respecter la vie privée des locataires

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé jeudi 2 février 2012 avoir mis en demeure l'Office public HLM Paris habitat de respecter la vie privée de ses locataires, après avoir constaté d'importants manquements en la matière.
La CNIL a effectué ces deux dernières années de nombreux contrôles dans le secteur de l'immobilier afin de vérifier la correcte application de la loi informatique et libertés. Ces contrôles l'ont conduit notamment à mettre en demeure publiquement l'OPH Paris habitat pour atteinte à la vie privée de ses locataires. Cette mise en demeure ne constitue pas une sanction. En effet, si l'OPH Paris habitat se conforme à la loi dans un délai de deux mois, aucune suite ne sera donnée à cette procédure.
C’est la première fois que la CNIL rend publique une mise en demeure, publicité «décidée au regard de l’importance des manquements constatés, du statut de l’office HLM contrôlé et du nombre de locataires concernés», précise-t-elle sur son site internet.
La commission précise avoir reçu des plaintes d’associations de locataires «s’étonnant de l’accès», par certains gardiens d’immeubles, à des «données relatives à leur vie privée». Après enquête, il s’est avéré que des gardiens avaient effectivement accès au «compte locatif» des personnes résidant dans l’immeuble auquel ils étaient affectés, ainsi qu’à des informations relatives aux locataires d’autres immeubles de l’OPH Paris habitat. Or, constate la CNIL, «seules les personnes travaillant au sein du service chargé de la gestion locative peuvent avoir accès à ces informations personnelles».
Les contrôles ont également révélé d’autres «manquements», en l’occurrence la «collecte de données subjectives sur les locataires» ou de «données d’infractions» («alcoolique», «violence conjugale», «ancien SDF addiction boisson», «n’est pas de nationalité française», «personne très difficile à vivre, de tempérament agressif et violent très procédurier»). Des informations relatives à la santé des personnes ont même été trouvées, telles que: «séropositif», «cancer», «cardiaque», «sous chimiothérapie», «alzheimer», etc.

Pour accéder à la mise en demeure, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.cnil.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 février 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en 2012


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2012-163 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 janvier 2012 portant ouverture en 2012 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe spécialité «ingénierie, informatique et système d'information» (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 janvier 2012 portant ouverture d'un concours pour l'accès au grade de technicien principal de 2e classe au titre de la session 2012 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion du Doubs, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort, de l'Aube, du Jura, de la Haute-Marne, de la Moselle et avec le centre de gestion du Rhône, coordonnateur de la région Rhône-Alpes


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 janvier 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe (centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle)


     

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