Édition du 19  septembre 2008


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Edvige: les personnes «ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique» seront fichées dans des «répertoires administratifs» tenus dans les préfectures de région

Comme le lui a demandé le Premier ministre hier, la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie va réviser le texte du décret créant le fichier Edvige, pour tenir compte de tous les avis négatifs exprimés sur ce dossier. Le nouveau texte, a annoncé Matignon hier soir, renonce à recenser les informations relatives aux personnalités «exerçant un mandat ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif», ce qui était prévu par le décret du 1er juillet. Des «répertoires administratifs» recensant ces personnalités pourront être tenus à des fins pratiques dans les préfectures de région, avec les seules mentions des identités, des fonctions et les coordonnées personnelles, a précisé Michèle Alliot-Marie à l'Assemblée. «Le décret devra prévoir explicitement qu'aucune donnée touchant à l'orientation sexuelle ou à la santé des personnes intéressées ne peut être collectée, même à titre exceptionnel», ajoute Matignon. Est en revanche maintenue la possibilité de ficher à partir de 13 ans les mineurs pouvant «porter atteinte à la sécurité publique», mais avec une possibilité de radiation du fichier à leur majorité si aucun élément nouveau ne survient. La formulation semble par ailleurs plus restrictive que celle du décret de juillet qui parlait de personnes «susceptibles de porter atteinte à l'ordre public». Dans sa nouvelle définition, le fichier pourra recenser «des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations non fortuites avec elles». Est en outre prévu le recensement de «personnes travaillant dans des secteurs ou des domaines sensibles et faisant à ce titre l'objet d'enquêtes administratives», ce qui semble renvoyer par exemple aux employés des secteurs relatifs à la défense nationale. Mercredi, les députés de la commission des lois avaient notamment proposé de retirer du champ du fichier toute personne «ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique» ou qui «joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif». Les députés de la commission, de droite comme de gauche, avaient également souhaité que ne puissent pas figurer dans ce fichier «les données relatives à la santé, à la vie sexuelle et aux origines raciales». Ils avaient aussi demandé l'introduction d'un «droit d'oubli pour les mineurs», avec effacement de l'élément enregistré «le jour du troisième anniversaire de cet enregistrement, à défaut de nouvel événement». S'agissant de la consultation d'Edvige, la commission avait réclamé une autorisation écrite du chef de service pour toute consultation par un service de police et de gendarmerie et que soit introduite «une traçabilité systématique de toute consultation de données, avec conservation durant au moins cinq ans des demandes d'accès». Elle avait enfin demandé la mise en place d'une procédure formalisée de mise à jour du fichier sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dotée de moyens adéquats, et de «faciliter pour chaque citoyen l'accès aux informations le concernant et le droit à la rectification». Michèle Alliot-Marie, qui doit remettre avant la fin de la semaine à Nicolas Sarkozy une nouvelle version du décret instituant le fichier policier, a entamé jeudi ses dernières consultations. Pour lire le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création du fichier Edvige, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  septembre 2008

  • Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles


     

  • Désignation de préfets coordonnateurs


     

  • Montant du dividende dû à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2007


     

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