Édition du 24  octobre 2007


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Réforme des institutions: les pistes du comité Balladur

Le comité Balladur chargé de proposer une modernisation des institutions rendra son rapport vendredi, avec quelques jours de retard. Il sera ensuite étudié par le gouvernement. Quant à l'application de cette réforme majeure, le président de la République a d'ores et déjà fait savoir qu'il faudrait la «décaler», en raison de la priorité accordée à la ratification du traité européen simplifié, examiné par les deux chambres début janvier puis adoptée par le Congrès avant le 9 février, date de l'arrêt des travaux des deux assemblées en raison des élections municipales. L'étude du rapport Balladur pourrait donc avoir lieu seulement après les élections municipales de mars 2008. Dans son édition du 23 octobre, "Le Figaro" dévoile quelques propositions issues de la réflexion du comité. A commencer, devant la nouvelle pratique du pouvoir présidentiel initiée par Nicolas Sarkozy, par la clarification des pouvoirs du président de la République au sein de l'exécutif. «Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation», dit l'article 20 de la Constitution, rendu caduc par la pratique de Nicolas Sarkozy. Faute de pouvoir proposer que ce soit le président qui détermine la politique de la Nation, notamment en cas de cohabitation, le comité devrait donc se contenter d'une solution hybride, en octroyant tout de même une prééminence présidentielle sur l'exécutif. Le comité suggère aussi la suppression du système des parrainages pour l'élection présidentielle. À la place, un collège de grands électeurs -environ 100.000 élus locaux- ferait le tri: ils voteraient un dimanche et tous les aspirants candidats ayant eu un pourcentage de voix à préciser (1,5 % ou 2 %) pourraient participer à l'élection. Les autres modifications envisagées concernent le Parlement. Le comité propose ainsi l'introduction d'une dose de proportionnelle dans l'élection des députés. Le mode de scrutin pour l'élection des députés devrait, selon le rapport du comité, comporter l'élection à la proportionnelle, sur une liste nationale, de 30 députés, le nombre de circonscriptions où ils sont élus au scrutin majoritaire étant réduit d'autant, pour passer de 577 à 547. Parallèlement, le comité propose l'encadrement du fameux article 49-3 de la Constitution. Souvent présenté comme un symbole de l'omnipotence de l'exécutif, l'engagement de responsabilité sur un texte ne devrait pas être supprimé. Mais son emploi pourrait être limité aux lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale. En contrepartie, pourrait être créé un encadrement du droit d'amendement destiné à empêcher toute obstruction parlementaire. Par ailleurs, dans le domaine des droits des citoyens, le comité propose d'introduire dans la Constitution une «exception d'inconstitutionnalité»: tout citoyen pourrait invoquer devant un juge l'inconstitutionnalité d'une loi qui s'imposerait à lui. Enfin, le comité pourrait aussi proposer la suppression pure et simple du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), souvent suspecté de partialité par les politiques. Le comité envisage en revanche la création d'une «haute autorité du pluralisme».c=http://www.update
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