Édition du 6 septembre 2000


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Plusieurs directives communautaires vont être transposées par ordonnances

Le ministre des Affaires étrangères a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi habilitant le Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation permet tout d'abord au Gouvernement de transposer par ordonnances tout ou partie de plus de cinquante directives communautaires et de procéder aux adaptations de la législation liées à cette transposition. Elle a également pour objet de tirer les conséquences dans la législation de stipulations des traités européens, de plusieurs décisions et règlements communautaires ainsi que d'arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes. A ce titre, l'habilitation concernera principalement les secteurs de la santé, de la sécurité sociale, des assurances, de l'environnement, de la consommation, des contributions indirectes ainsi que des postes et télécommunications. La loi autorise également le Gouvernement à procéder par ordonnance à la refonte du Code de la mutualité rendue nécessaire par la transposition de deux directives communautaires de 1992 relatives aux assurances. Elle rend enfin possible, selon la même méthode, la réforme du Code de la voirie routière afin de moderniser le régime d'exploitation des autoroutes et des ouvrages d'art à péage. Le recours à la procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution permettra d'améliorer rapidement la situation de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire et d'éviter ainsi que davantage de contentieux soient portés devant la Cour de justice des Communautés européennes. Selon le communiqué du Conseil, “ concernant des textes pour l'essentiel techniques, ce projet de loi d'habilitation préserve les droits du Parlement en allégeant son programme de travail ”.
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