Édition du 21  octobre 2010


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«Les normes relatives aux services d’incendie et de secours, les règles applicables au secteur social et médico-social ou encore les normes émanant de fédérations sportives» seront prioritairement examinées dans le cadre du moratoire des normes

Mercredi 20 octobre, à la fin de la discussion générale portant sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2011, François Baroin, ministre du Budget, est revenu sur «la nécessaire association des collectivités locales à l’effort de maîtrise de la dépense publique» et a affirmé que l’ambition du gouvernement «est de transformer les services publics en les modernisant, pour les rendre plus performants pour un moindre coût». «Je ne vois pas bien pour quelle bonne raison les collectivités locales ne devraient pas participer à ce mouvement», a-t-il dit en réponse à certaines critiques. «Cela fait de nombreuses années que le gel de la dotation de l’État aux collectivités locales était attendu», devait-il ajouter avant d’aborder la mise en œuvre du moratoire sur les normes annoncé «le 6 juillet dernier par une circulaire du Premier ministre». Il a notamment annoncé qu’avec le ministre de l’Intérieur et le secrétaire d’Etat aux Collectivités locales, ils allaient «examiner très rapidement, en lien avec la Commission consultative de l’évaluation des normes, l’ensemble des dispositifs qui permettront d’alléger, à travers la liste des champs prioritaires d’intervention, sur les normes relatives aux services d’incendie et de secours, les règles applicables au secteur social et médico-social ou encore les normes émanant de fédérations sportives». Sur le sujet plus spécifique des départements, il a précisé que «le Gouvernement est conscient que certains départements sont particulièrement en difficulté. C’est pourquoi il a lancé une mission d’appui, mission d’inspection chargée, à la demande de départements volontaires, d’étudier leur situation, afin de proposer des pistes de redressement, avec le cas échéant une aide de l’État qui serait prévue dans le cadre d’un contrat de stabilisation. À ce stade, trois départements se sont manifestés auprès de la mission.» Ces questions seront abordée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative et des «dispositions seront introduites au vu des recommandations de la mission d’appui». En ce qui concerne le Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux créé dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, en réponse à un député qui demandait que les contributions au fonds des départements se fondent sur «l’évolution des droits de mutation d’une année sur l’autre uniquement», il a considéré que cette option ne paraissait «pas souhaitable, car elle aurait un résultat très imprévisible sur les montants à répartir, contraire à l’exigence d’une certaine stabilité des budgets des départements». En revanche, il s’est déclaré prêt «à examiner, d’ici à la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, les différentes options possibles pour la période servant de référence. Le Gouvernement propose cinq ans dans le projet de loi de finances». Pour accéder au compte-rendu des débats, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  octobre 2010

  • Décret n° 2010-1225 du 19 octobre 2010 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne (région Auvergne)


     

  • Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces


     

  • Décret n° 2010-1230 du 20 octobre 2010 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire


     

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