Édition du 11  janvier 2017


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Adoption définitive du texte limitant à 26 le nombre des autorités administratives indépendantes

Le Parlement a définitivement adopté hier la proposition de loi sénatoriale limitant à 26, contre 42 auparavant, le nombre des autorités administratives indépendantes (AAI). Le Sénat a voté à l'unanimité en faveur du texte qui lui revenait de l'Assemblée nationale en troisième lecture.
Cette proposition de loi, déposée au Sénat il y a plus d’un an en décembre 2015, fait suite à la commission d'enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle de ces autorités, présidée par Jacques Mézard (RDSE, à majorité PRG) qui avait formulé des propositions afin d'en limiter le nombre et d’en assurer un meilleur contrôle.
Le texte réserve au législateur la compétence de créer et qualifier les AAI et API (autorités publiques indépendantes), ainsi que de fixer leur régime juridique. Il consacre aussi les garanties d'indépendance des autorités et de leurs membres et renforce les modalités du contrôle parlementaire.
« Nous avons trouvé avec l'Assemblée nationale de nombreux accords sur les règles de fonctionnement et d'indépendance de leurs membres. Leurs mandats seront irrévocables, non renouvelables sauf exception et le cumul de fonctions encadré », a souligné le sénateur du Cantal. « Les deux tiers des autorités administratives indépendantes sont présidées par des membres du Conseil d'État restés en exercice », a-t-il aussi noté.
De son côté Marie-Hélène des Esgaulx (LR) a souligné que « les 42 autorités administratives indépendantes sont devenues 26, en s'appuyant sur l'identification de pouvoirs de décision ou de sanction effectifs ». Initialement, le Sénat voulait retirer l'Hadopi de cette liste, mais l'Assemblée l'a rétablie.
Pour François Bonhomme (LR), « il convenait d'éviter de faire des AAI un quatrième pouvoir, en renforçant leur contrôle en amont et en aval, afin d'asseoir davantage leur légitimité ».
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, a toutefois regretté « les règles d'incompatibilité avec les fonctions professionnelles dans des secteurs où une haute expertise est nécessaire ». « De même, certains organismes auraient pu légitimement être intégrés dans la liste des AAI », a-t-il jugé.
Les autorités administratives indépendantes sont des institutions de l’Etat, chargées, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. La premiere a avoir été créée, en 1978, est la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés. (Avec AFP)

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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  janvier 2017

  • Premier ministre

    Avenant n° 4 du 2 janvier 2017 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir action « Valorisation - Fonds national de valorisation »


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2016 portant ouverture en 2017 des concours externe, interne et du troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2016 portant ouverture du concours externe d'ingénieur territorial (session 2017) par le centre de gestion du Nord


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants (session 2017) par le centre de gestion du Nord


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 décembre 2016 portant ouverture du concours de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2017) par le centre de gestion du Nord


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 décembre 2016 portant ouverture du concours de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2017) par le centre de gestion du Nord


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture d'un concours de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2017) organisé par le centre de gestion de la Manche


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