Un « Guide de bonne conduite dans la circulation de l'information entre les maires et le ministère public »

« Les maires et les procureurs de la République doivent mutuellement s’échanger les informations utiles à l’exercice de leurs missions dès lors que ce partage respecte les conditions de la loi. Cette exigence réciproque, dictée par un impératif de solidarité institutionnelle, doit être mise en œuvre avec toute la délicatesse et la prudence que suppose une coopération efficace et de bonne foi. » Le ministère de la Justice a publié un « Guide de bonne conduite dans la circulation de l’information entre les maires et le ministère public ». L’institutionnalisation du rôle des maires dans les politiques locales de sécurité et de prévention impose que les conditions de coopération avec la Justice bénéficient de pratiques harmonisées sur l’ensemble du territoire national. Si le lien de confiance entre les partenaires est une exigence première, celui-ci ne doit pas simplement reposer sur des relations personnalisées, par nature aléatoires et fragilisées selon les circonstances, notamment les changements de personnes : mutations professionnelles, élections, etc. Lors du 85 ème congrès de l’AMF, en novembre 2002, le garde des Sceaux avait annoncé la constitution d’un groupe de travail,composé de maires et de magistrats du ministère public,afin d’améliorer les conditions de circulation de l’information entre les maires et l’institution judiciaire. Un an plus tard,plusieurs propositions,émanant du groupe de travail,ont été adoptées et rapidement mises en œuvre par le ministre. La loi du 9 mars 2004 a introduit un nouvel article L.2211-2 dans le code général des collectivités territoriales afin que les parquets puissent répondre, en toute sécurité juridique, aux besoins d’informations légitimes des maires. Désormais, le procureur de la République peut porter à leur connaissance les éléments de nature judiciaire dont la transmission paraît nécessaire à l’accomplissement des missions de prévention, d’accompagnement et de suivi social ; en contrepartie les maires sont à leur tour liés par un devoir de confidentialité. Pragmatique et équilibrée, cette réforme importante ne saurait pourtant résoudre ou prévenir toutes les difficultés possibles. Au-delà des règles juridiques, les rapports entre l’institution judiciaire et les maires doivent aussi relever d’une éthique partagée, fondée sur le respect des missions de chacun et la compréhension de ses sujétions. L’élaboration d’un code de bonne conduite est donc apparue nécessaire pour accompagner cette réforme législative et en garantir une application efficace et équilibrée. L’instauration de principes communs, dépassant les contingences locales, constitue ainsi une nécessité dont la portée doit être bien comprise. Il ne s’agit aucunement d’édicter des règles rigides qui compromettraient la souplesse requise par la pratique partenariale. L’objet de ce code de bonne conduite ,conjointement élaboré par la chancellerie et l’Association des maires de France, est d’énoncer ou rappeler quelques principes essentiels, complémentaires de la loi, afin de favoriser l’adoption de pratiques relatives à l’information répondant aux exigences de réciprocité et de sécurité. Trois grands principes paraissent donc devoir présider aux relations entre les maires et les procureurs de la République : le principe de solidarité ; le principe de délicatesse ; le principe de prudence.<

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