Édition du 4 janvier 2017


Imprimer Imprimer

Télérecours dans les petites communes : ne pas se faire piéger !

Depuis le 1er janvier, la dématérialisation des requêtes devant les tribunaux administratifs est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Autrement dit, les dossiers ne sont plus recevables par les tribunaux s’ils sont sous format papier : il faut maintenant passer par une plateforme unique baptisée Télérecours (lire Maire info du 8 novembre 2016).
Pour les communes de 3 500 habitants, l’utilisation de Télérecours est possible mais reste facultative. Et c’est heureux, car ne serait-ce que posséder un ordinateur muni d’un scanner, pour numériser les pièces d’un dossier, et les logiciels qui vont avec, n’est pas à la portée de toutes les petites communes. Néanmoins, il semble qu’une certaine pression soit exercée par les greffes de plusieurs tribunaux administratifs pour « encourager » – fortement– les petites communes à s’inscrire à Télérecours.
Par exemple, dans un courrier que Maire info a pu consulter, envoyé par un tribunal administratif au maire d’une commune de 486 habitants, celui-ci est « invité » à se connecter à Télérecours pour prendre connaissance d’une requête le concernant. Le courrier énumère les nombreux avantages que le maire pourrait retirer d’une inscription à Télérecours : « garantie de la sécurité des échanges, accès direct à l’ensemble des pièces, optimisation des frais généraux… ». Et il insiste sur le fait que si la commune choisit « de ne pas s’inscrire », les pièces envoyées au TA devront être « produites en quatre exemplaires », ce qui n’est pas nécessaire avec Télérecours.
Voilà des arguments qui ont de quoi séduire tout maire soucieux des deniers publics… sauf que le courrier en question omet de souligner quelques aspects nettement moins réjouissants. En particulier celui-ci : si l’on s’inscrit une seule fois sur Télérecours, par exemple, dans le cas du courrier que nous avons cité, pour prendre connaissance d’une requête, cela vaut inscription à vie. Ce qui n’est pas, loin de là, sans conséquence : à partir du moment où une commune est inscrite sur Télérecours, elle ne recevra plus aucun courrier ni aucun document papier venant du tribunal administratif. Si le maire n’est pas parfaitement conscient de cela – et rien dans le courrier des greffes ne le permet – il peut tout à fait passer à côté d’une notification envoyée par internet – d’autant que, comme le racontent des utilisateurs, les mails de Télérecours arrivent fréquemment dans la boite des « spams », c’est-à-dire les courriers indésirables. C’est ainsi qu’une action peut parfaitement être engagée contre une commune… sans même que celle-ci soit au courant !
En effet, la procédure de Télérecours prévoit que si un une requête envoyée par un tribunal à une commune n’est pas ouvert au bout de quinze jours, il est réputé notifié. Donc, expliquent les juristes de l’AMF à Maire info, « à titre d’exemple, un référé suspension à l’encontre d’une décision du maire, dont la durée d’instruction et de jugement est habituellement inférieure à un mois, peut se dérouler entièrement sans que la commune n’en soit informée si elle n’a pas consulté son compte Télérecours pendant ce mois ».
Conclusion : si un maire décide de consulter Télérecours, il doit être bien conscient que cette simple consultation l’inscrit de fait à l’application, définitivement, et lui donne une obligation nouvelle et impérative : celle de consulter très régulièrement Télérecours, pour vérifier son contenu, sous peine de courir un réel risque juridique. Il n’est donc pas inutile de repréciser ici que, quels que soient les arguments développés par les greffes, l’inscription à Télérecours n’est aucunement obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants, qui peuvent parfaitement souhaiter continuer à recevoir les documents sur papier.
F.L.

Édition du 4 janvier 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 4 janvier 2017

  • Premier ministre

    Arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral


    Lire le JO  

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr