Édition du 18  novembre 2008


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Sièges et ressort des tribunaux: les maires de petites villes (APVF) veulent contester le décret du 30 octobre devant le Conseil d’Etat

L’Association des petites villes de France (APVF) commente dans un communiqué la publication en catimini du décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 (JO du 31 octobre, voir lien ci-dessous) «modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance». Ce nouveau décret abroge et remplace de précédents décrets: n° 2008-145 du 15 février 2008, n° 2008-237 et n° 91-282 du 15 mars 1991. Or, indique l’APVF, l’association, «suivie d’une quarantaine de petites villes avait saisi le Conseil d’Etat dans le cadre d’une requête en annulation, en mettant en avant notamment les nombreuses irrégularités affectant la procédure de la consultation organisée par la Garde des sceaux pour effectuer cette réforme.» Ainsi, ajoute le communiqué, «la Garde des sceaux s’efforce dans des conditions procédurales douteuses de régulariser une réforme mal engagée et mal ficelée depuis le début, au mépris de toute concertation avec les élus locaux et les personnels de la magistrature et qui ne peut aboutir qu’à créer de véritables déserts judiciaires dans de nombreuses régions.» L’APVF «rappelle que ce sont 239 juridictions de petites villes sur les 319 suppressions de juridiction qui sont concernées par ce décret et qui risquent donc d’être rayées d’un seul coup de plume de la carte judiciaire.» Les maires de petites villes indiquent qu’ils prendront «rapidement toute initiative en liaison avec les communes concernées pour attaquer ce nouveau décret devant le Conseil d’Etat.» Pour accéder au décret du 30 octobre 2008, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  novembre 2008

  • Lois et décrets

    Statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires


     

  • Premier ministre

    Mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée


     

  • Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «système d'information télépaiement» (immatriculation des véhicules)


     

  • Ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux


     

  • Montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion


     

  • Montants des droits à compensation attribué à certains départements (application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)


     

  • Classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées


     

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Commissions de réforme et comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière


     

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