Édition du 12  mars 2018


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Réforme de la justice : « Aucune juridiction de première instance ne sera fermée »

Le Premier ministre, Édouard Philippe, et la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, ont présenté vendredi les grands axes de la réforme de la justice. Ils se sont montrés rassurants sur l’avenir des tribunaux d’instance, et un peu moins sur celui des cours d’appel.
D’un point de vue général, la principale annonce de ce plan est la création surprise d’une nouvelle juridiction, le « tribunal criminel départemental ». Cette juridiction viendrait s’intercaler entre le tribunal correctionnel et la cour d’assises. Pour rappel, le tribunal correctionnel permet aujourd’hui de juger les délits, alors que la cour d’assises, appuyée sur des jurés populaires, juge les crimes. Or, un problème depuis longtemps dénoncé par tous les acteurs de la justice est que l’engorgement des cours d’assises est tel qu’un certain nombre de crimes se voient requalifiés en délits, uniquement pour pouvoir être jugés en correctionnelle. Avec cette idée d’un nouveau « tribunal criminel », il deviendrait possible de juger les crimes les moins lourds (passibles de quinze à vingt ans de prison), au sein d’une cour composée uniquement de magistrats professionnels et, donc, sans jurés populaires. Les crimes les plus lourds (crimes, assassinats, récidives) resteraient du ressort de la cour d’assises.
Il ne s’agit pour l’instant, a précisé la Garde des sceaux, que d’une expérimentation.
Le plan comprend aussi de nombreuses mesures de simplification, de dématérialisation, une réforme des peines, et la mise en œuvre d’un « programme immobilier ambitieux » avec la construction de nouvelles maisons d’arrêt. Le gouvernement rappelle que la surpopulation carcérale moyenne est aujourd’hui de 140 %.
Reste enfin la question ultra-sensible de « l’adaptation de l’organisation judiciaire », cinquième chapitre du plan présenté par le gouvernement. Dans leurs interventions, tant le Premier ministre que la Garde des sceaux ont bien pris soin de ne pas prononcer les mots qui fâchent : « modification de la carte judiciaire ». Depuis celle de 2007, avec l’annonce brutale de la fermeture de 176 tribunaux d’instance, les esprits sont échaudés sur le sujet. Et depuis le début de l’hiver, dans de nombreuses villes, magistrats et élus se sont retrouvés ensemble – parfois dans la rue – pour exprimer leurs craintes sur l’avenir de tribunaux d’instance voire de cours d’appel. Cela a été le cas, notamment, à Metz, Chambéry, Brive, Pau ou Agen.
Concernant les tribunaux d’instance, le plan présenté par le gouvernement est clair : « Aucune juridiction ne sera fermée. » En revanche, à fins de « simplification », les tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) vont être « fusionnés ». Dans les départements où il existe plusieurs TGI, ils seront « tous maintenus », assure le gouvernement.
Cette fusion risque-t-elle de restreindre l’accès à la justice, notamment dans les zones rurales ? L’avocat pénaliste François Saint-Pierre, interrogé à ce sujet sur le site du journal Le Monde, répond : « C’est un risque », auquel il faudra « être vigilants ».
Concernant les cours d’appel, le message est un peu plus nuancé. Il rappelle un peu la communication du gouvernement sur la fermeture des lignes secondaires de la SNCF, lorsqu’Édouard Philippe avait expliqué qu’elles ne seraient pas fermées… « depuis Paris ». Mêmes éléments de langage ici : « Il n’y aura aucun schéma de réorganisation territoriale des cours d’appel arrêté au niveau central. » Autrement dit, des décisions pourraient être prises « au sein des territoires » : « Il pourra y avoir des expérimentations à l’échelon régional », précise le dossier de presse du ministère de la Justice. Par exemple, « certains contentieux civils pourraient être regroupés dans une cour d’appel qui traiterait de ce contentieux pour l’ensemble de la région ». Cette annonce encore prudente est-elle le prélude à un vaste remaniement de la carte judiciaire ? L’avenir le dira, et François Saint-Pierre, sur ce sujet, estime que la question peut « légitimement être posée ». Reste que sur la question ferroviaire, les régions ont une compétence sur les transports… alors qu’en matière de justice, aucune collectivité locale n’a de compétence, seul l’État étant décisionnaire en la matière. On se demande donc qui pourra prendre de telles décisions à l’échelon des territoires.
Des éléments de réponse devraient être trouvés au moment de la traduction de ces mesures dans un projet de loi, qui devrait intervenir dès cette année, après « une nouvelle phase de concertation », précise le gouvernement.
F.L.

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Journal Officiel du 11  mars 2018

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