Édition du 19  octobre 2016


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Nouvelle suspension d’un arrêté anti-Linky : la commune condamnée à payer les frais de justice

Après la décision de justice concernant la commune de Villepôt (lire Maire info du 12 juillet), ou celles de Saint-Paul-de-Jarrat et du Palais, c’est la commune de Montferrand-du-Périgord (Dordogne), qui est passée devant le tribunal administratif, à la demande du préfet, à propos d’un arrêté « anti-Linky ». Et comme à Villepôt, le tribunal a suspendu l’arrêté. En condamnant, de surcroît, la commune à payer 1 200 € de frais de justice – ce qui est lourd pour une commune de 150 habitants.
Rappel des faits : le 6 avril dernier, le conseil municipal a pris une délibération disposant que par 7 voix contre et 3 abstentions, « le conseil municipal refuse l’installation des compteurs Linky ». La délibération souligne que « les collectivités sont propriétaires des réseaux d’ouvrages électriques, (que) les compteurs font partie du réseau, et (que) la commune en délègue par concession la gestion à ERDF ». « Dans l’attente de résultats plus complets sur les contraintes, dangers et risques liés à l’installation des compteurs « Linky », il est proposé au conseil municipal que la commune, en tant que propriétaire et représentant les prérogatives publiques, refuse l’installation de ces compteurs ».
Dans une autre délibération, en date du 6 juillet, le conseil municipal a confirmé cette décision.
Le préfet de Dordogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de suspendre ces deux délibérations, en attendant un jugement sur le fonds. Il a été soutenu dans sa démarche par Enedis (ex-ERDF). Les différentes parties ont fait valoir leurs arguments : pour le préfet, « le déploiement des systèmes de comptage intelligents est devenu une obligation » et « les communes ne peuvent s’y opposer ». La délibération est donc « entachée d’illégalité ». D’autre part, selon le préfet, la commune de Montferrand-du-Périgord « a transféré ses attributions en matière de distribution d’électricité et de gaz » au syndicat départemental d’énergies et n’a donc « plus de compétence dans ce domaine ». Enfin, « le conseil municipal ne peut légalement exercer le pouvoir de police », qui relève uniquement du maire.
Quant à Enedis, l'entreprise a notamment fait valoir que la décision du conseil municipal s’appuie sur un principe de précaution, ce qui selon elle relève « d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence de démonstration d’un risque suffisamment plausible pour la population ».
La commune enfin a plaidé que « si elle a délégué par contrat de concession l’entretien et la mise à jour du réseau (…) au syndicat départemental, elle reste propriétaire de ce réseau » et « est libre de prendre toute disposition dans l’intérêt général ».
En audience publique, le 10 octobre, le tribunal administratif de Bordeaux a tranché, et a donné tort à la commune. Dans sa décision, que Maire info s’est procurée, le juge souligne d’abord que « la commune a transféré, et non pas concédé comme elle le prétend, sa compétence d’autorité organisatrice (…) au syndicat départemental d’énergies ». Il reconnaît par ailleurs le droit du préfet de réclamer la suspension de l’arrêté, au titre du Code de justice administrative, qui dispose que le représentant de l’État peut faire une telle demande, et qu’il y est fait droit « si l’un des moyens invoqués paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué ». Deux arguments sont retenus par le juge : le conseil municipal est « incompétent pour délibérer sur l’installation des compteurs communicants » ; et il existe « une erreur manifeste sur l’application du principe de précaution ». Il y a donc bien lieu de « suspendre l’exécution des délibérations contestées », « jusqu’à ce qu’il soit statué sur le déféré du préfet ».
Enfin, le tribunal a jugé que le maintien de la délibération ayant « imposé au préfet d’engager une action devant le juge » et la société Enedis à engager des frais d’avocat, il est « mis à la charge de la commune » une somme de 1 200 euros au profit d’Enedis. La société avait, pour sa part, réclamé la somme de 4 000 euros.
Ce jugement, et les frais qu’il implique pour la commune, confirment que le communes ont intérêt à faire preuve de prudence dans cette affaire – toutes les autorités, gouvernementales, administratives et juridiques, s’accordant pour dire que des délibérations anti-Linky sont « entachées d’illégalité ».
À ce jour, 260 communes ont pris une délibération contre l’installation des compteurs Linky. 89 autres, qui en avaient pris une, les ont retirées. 25 recours ont été engagés par des préfets et/ou par Enedis devant les tribunaux administratifs, et sept ont été tranchés, systématiquement en défaveur des communes.
F.L.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  octobre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 octobre 2016 instituant une zone de protection de biotope dénommée « zone de tranquillité de l'avifaune du Golfe du Morbihan »


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 octobre 2016 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Dépistage organisé des cancers de la Haute-Garonne


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna


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