Édition du 6 avril 2017


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Nouvelle décision de justice dans l’affaire Laguiole

Le combat continue pour le maire de Laguiole (Aveyron) et les entrepreneurs de la commune, qui se battent depuis des années pour avoir le droit d’utiliser, tout simplement, le nom de leur commune pour les produits qui y sont fabriqués. Dans cette affaire, la Cour européenne de justice vient de rendre un arrêt qui représente une demi-victoire pour les entrepreneurs aveyronnais.
Rappel des faits : il y a presque 25 ans, en 1993, un homme d’affaires du Val-de-Marne, Gilbert Szajner, déposait auprès de l’Institut national de protection industrielle la marque « Laguiole » pour plusieurs dizaines de classes de produits, n’ayant pour la plupart rien à voir avec les fameux couteaux produits dans l’Aveyron. Depuis, il importe toutes sortes de produits – jouets, briquets, barbecues… – produits en Chine et au Pakistan, qu’il commercialise sous la marque Laguiole. Le problème étant que le dépôt de cette marque interdit aux industriels de la commune de Laguiole de produire leurs couteaux sous ce nom… sauf à payer une redevance à Gilbert Szajner !
Le maire de Laguiole, Vincent Alazard, mène depuis un interminable combat devant la justice pour faire reconnaitre les droits de sa commune. Avec des résultats variables – plusieurs décisions de justice contradictoires ayant successivement donné raison au maire ou au contraire à l’entrepreneur. Et une conséquence concrète : l’introduction dans la loi de la possibilité pour les collectivités territoriales de déposer leur nom auprès de l’Inpi pour que celui-ci soit protégé (loi sur la consommation du 17 mars 2014, lire Maire info du 16 septembre 2013).
Malgré cette loi, la justice, en 2014 encore, a donné tort à la commune de Laguiole en annulant une précédente décision datant de 1997 qui, à l’époque, avait condamné Gibert Sazjner pour contrefaçon. En 2014, Laguiole avait même été condamnée à payer 100 000 euros de frais de justice. Cette affaire est depuis repartie devant la justice, et devrait être rejugée par la Cour d’appel de Paris à une date qui n’est pas encore fixée.
Pendant ce temps, les forgerons de Laguiole ont, eux aussi, mené une action judiciaire, cette fois devant la Cour européenne de justice. C’est elle qui vient d’être tranchée, hier, et de façon plutôt favorable aux artisans et industriels de l’Aveyron. La Cour, dans un arrêt définitif, annule le dépôt de la marque Laguiole par Gilbert Sazjner pour tout ce qui touche à la coutellerie et aux couverts. Autrement dit, les industriels de Laguiole pourront de nouveau utiliser le nom de leur commune pour les produits traditionnels qu’ils y fabriquent.
En revanche, la Cour a reconnu à l’homme d’affaires le droit de continuer à utiliser la marque Laguiole pour les produits autres que la coutellerie et les couverts.
Hier, le patron de la société Forge de Laguiole, Thierry Moisset, qui représente les couteliers de la commune, s’est réjoui d’une « victoire », et de la fin d’une situation ubuesque où il était considéré comme contrefacteur pour produire à Laguiole des couteaux Laguiole… contre des produits fabriqués en Chine. Quant au maire de la commune, Vincent Alazard, il a qualifié hier la décision de « bonne nouvelle », qui va « donner de l’eau au moulin » de sa commune dans les autres actions en cours. Elle va également, selon lui, « servir aux autres communes de France qui cherchent à défendre leur territoire et leur économie ».
F.L.
Lire l’arrêt de la Cour européenne.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 avril 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2017 portant ouverture des concours d'accès au grade d'animateur principal territorial de 2e classe (session 2017) organisé par le centre de gestion de l'Isère


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 mars 2017 portant ouverture en 2018 des concours externe, interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne et des Pays de Loire organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 mars 2017 portant ouverture en 2018 des concours externe, interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne et des Pays de Loire organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté en date du 8 novembre 2016 portant ouverture en 2017 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire du concours de bibliothécaire territorial, spécialité « bibliothèques », organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine


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  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Avis de recrutement par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie C


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