Édition du 31  mars 2010


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Naufrage de l’Erika: la cour d’appel reconnaît le «préjudice écologique» subi par des collectivités

La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation pénale de Total pour le naufrage du pétrolier Erika au large de la Bretagne ainsi que la reconnaissance du «préjudice écologique» subi par des collectivités et associations après le naufrage de l'Erika en 1999, tout en l'élargissant à de nouvelles parties civiles, qui avaient été déboutées en première instance. L'Erika, navire de 24 ans battant pavillon maltais, s'était brisé en deux le 12 décembre 1999 dans une tempête au large de la Bretagne avant de sombrer et de déverser 20.000 tonnes de fioul sur 400 km de côtes. Dans ses attendus, la cour a estimé que le groupe Total, qui avait affrété l'Erika, avait bien «commis une faute d'imprudence en relation de causalité avec le naufrage» de l'Erika, en décembre 1999, au large du Finistère. Pour le président de la cour d’appel, le naufrage de l'Erika est «la conséquence directe d'une grave corrosion au niveau où l'Erika s'est plié». Or, pour la cour, «cette corrosion est directement en relation avec l'insuffisance d'entretien de ce navire». L’arrêt confirme également la réparation des préjudices matériels et d’image subis par les territoires, les entreprises et les contribuables. Mais, contrairement au jugement de première instance, les juges ont considéré que Total n'est pas responsable civilement des dégâts provoqués, si bien que les prévenus n’ont pas à payer de dommages et intérêts. La cour confirme aussi une amende de 375.000 euros contre Total, sanction pénale maximale pour le délit de "pollution maritime". Des frais de procédure d'un montant de 3,2 millions d'euros devront être versés aux plaignants. Malgré son appel, Total avait passé un accord après le premier procès avec 37 parties civiles, dont un grand nombre de collectivités locales, versant un total de 170 millions d'euros, dont 153,8 millions pour l'Etat français. Compte tenu des 200 autres millions d'euros déjà acquittés par la société en 1999, notamment pour le nettoyage des plages et le pompage du pétrole resté dans l'épave, la facture pour Total s'élève donc déjà à 370 millions d'euros. La cour confirme aussi la condamnation pénale de l'organisme de contrôle maritime italien Rina à 175.000 euros d'amende. La région Bretagne et la région des Pays de la Loire ont obtenu chacune 3 millions d'euros en réparation de ce préjudice écologique, somme qu’elles devraient utiliser pour « faire plus encore et mieux encore en faveur de l’environnement et de la préservation des biodiversités ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  mars 2010

  • Premier ministre

    Arrêté du 19 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire


     

  • Arrêté du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226 »


     

  • Décret n° 2010-335 du 30 mars 2010 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle


     

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