Édition du 21  octobre 2016


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Loi justice du XXIe siècle : le Conseil constitutionnel saisi sur l’ensemble du texte

Députés et sénateurs de l’opposition ont saisi le 17 octobre dernier le Conseil constitutionnel sur l’ensemble de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle adoptée par le Parlement quelques jours auparavant, le 12 octobre. Dans le texte de leur saisine, les députés LR estiment que « la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels ». Et leurs griefs contre le texte ne manquent pas.
Les députés attaquent tout d’abord la façon dont les débats parlementaires ont été conduits, privant le Sénat d’avoir voix au chapitre sur « une cinquantaine d’articles », ajoutés au texte par les députés, et dont « certains sont loin d’être anecdotiques », notamment celui instituant un nouveau régime de divorce sans passage devant le juge. Pour les parlementaires, il y a donc eu « méconnaissance du principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire » dans la mesure où le gouvernement a convoqué la commission mixte paritaire juste après la première lecture à l’Assemblée, ne permettant pas au Sénat de délibérer sur le texte adopté par les députés.
Les députés ont considérablement remanié la loi, le gouvernement ayant déposé plus de 100 amendements entre la séance à l’Assemblée nationale et la convocation de la CMP, rappellent les auteurs de la saisine, dénonçant « une entrave au travail des sénateurs et donc une attaque portée contre le bicamérisme, principe essentiel de notre Constitution ».
Les députés LR reprochent par ailleurs au texte « la méconnaissance de l’article 40 de la Constitution portant non aggravation des charges publiques et du principe de libre administration des collectivités territoriales de l’article 72-2 ». En cause les articles 48,56 et 57 de la loi qui « posent un problème majeur puisqu’ils transfèrent une nouvelle charge aux officiers d’état civil sans que celle-ci ne soit compensée », le législateur ne prévoyant « aucune attribution de ressources équivalentes à l’exercice de cette compétence ». Pour mémoire, ces trois articles organisent le transfert aux communes de l’enregistrement et de la dissolution des Pacs, des changements de prénoms et de nom.
Les députés LR attaquent aussi « l’inconstitutionnalité » des articles 50 et 56. Le premier parce qu’il « induit une rupture d’égalité » entre Français face au divorce. Le second parce que, selon eux, confier à la seule responsabilité des officiers d’état civil la modification de sexe à l’état civil ne protègerait pas assez les droits fondamentaux garantis par la Constitution à tout individu.
Le Conseil constitutionnel a un mois pour rendre sa décision. Il semble néanmoins que les sages de la rue Montpensier ont déjà répondu sur l’un des points attaqués par les députés : celui du transfert de charges sans compensation. Questionné sur le transfert aux communes de l’instruction des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, le Conseil constitutionnel a ainsi considéré qu’en cas de « compétences confiées aux maires et exercées au nom de l’Etat (…) il ne saurait y avoir ni transfert de compétences, ni donc, en application de l’article 72 de la Constitution, attribution des ressources équivalentes » puisque ces dispositions ne sont relatives qu'aux compétences exercées par les collectivités territoriales (décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010). L’enregistrement des Pacs ou des changements de noms et prénoms relèvent aussi à l’évidence des missions exercées par les maires au nom de l’Etat.
Un avis partagé par le Conseil d’Etat, toujours en 2010. La haute juridiction confirmait que lorsque des dispositions législatives confient aux maires ou à des agents des collectivités territoriales ou de leurs groupements des missions à exercer au nom de l’Etat, « elles mettent indirectement à la charge de ces collectivités territoriales ou groupements, sauf disposition contraire, les dépenses nécessaires à l’exercice de ces missions ».
Christine Nemarq

Télécharger la saisine des députés LR.
Télécharger la saisine des sénateurs LR.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  octobre 2016

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 19 octobre 2016 portant classement de la commune de Roscoff (Finistère) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 août 2016 portant création d'une commune nouvelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction


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  • Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction


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