Édition du 24  octobre 2014


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Les droits de Laguiole reconnus en Europe, mais pas en France

Le feuilleton judiciaire continue entre la commune aveyronnaise de Laguiole et les différentes cours de justice. Avec, pour une fois, une décision favorable à la commune : celle du tribunal de première instance de l’Union européenne.
Rappelons les faits : la commune et son maire, Vincent Alazar, devenu le porte-drapeau de cette cause, se battent depuis des années contre un homme d’affaires parisien indélicat, Gilbert Szajner, qui a déposé la marque Laguiole auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour 38 classes de produits, allant des barbecues aux lunettes en passant par les briquets, les casseroles et les coupe-ongles. Une fois la marque déposée – et c’est ce qui ulcère Vincent Alazar – les artisans et industriels de Laguiole n’ont plus le droit de l’utiliser… alors que Gilbert Szajner fait, lui, fabriquer ses produits estampillés « Laguiole »… en Chine.
Dans son combat contre l’hommes d’affaires, le maire de Laguiole a pour l’instant perdu, puisque la Cour d’appel de Paris l’a débouté le 4 avril dernier, et l’a même condamné à verser 102 000 euros à son adversaire – soit 8 % du budget de la commune. Jugement pour lequel la commune s’est pourvue en cassation.
C'est donc du côté de la justice européenne qu’est venue une petite éclaircie : mardi dernier, celle-ci a annulé le dépôt de la marque Laguiole sur toute une gamme de produits (précisément « les outils et instruments à main entraînés manuellement », incluant les rasoirs, coupe-ongles, tire-bouchons, etc.). Sur cette gamme de produits, les Forges de Laguiole pourront donc à nouveau utiliser le nom de leur commune. Mais la victoire n’est que partielle, puisque des dizaines d’autres gammes ne sont pas concernées par le jugement.
Le maire de Laguiole a toutefois poussé un retentissant « vive l’Europe ! » en apprenant cette décision, tout en regrettant que l’Europe ait « plus de bon sens » que son pays.
Côté gouvernement, la secrétaire d’État chargée du commerce, Carole Delga, s’est félicitée du fait que la justice européenne n’accepte pas le dépôt de la marque Laguiole « par une personne ne détenant pas les savoir-faire si spécifiques de la commune aveyronnaise ». Elle rappelle que la loi consommation du 17 mars 2014 aborde le problème de la protection du nom des collectivités locales : désormais, les collectivités peuvent être averties par l’Inpi en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant leur dénomination. « Un décret est prévu dans les prochaines semaines pour une entrée en application dès le début de l’année 2015 », précise Carole Delga.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  octobre 2014

  • Premier ministre

    Arrêté du 22 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014 relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans les écoles et les collèges


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Décret n° 2014-1232 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-1233 du 23 octobre 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de l'Aube)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er octobre 2014 portant ouverture du concours d'ingénieur territorial en externe du centre de gestion du Nord (session 2015)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2014-1234 du 23 octobre 2014 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique


    Lire le JO  

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