Édition du 30  septembre 2016


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Le Sénat modifie une dernière fois le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Le Sénat a adopté mercredi en nouvelle et dernière lecture le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiant sans surprise plusieurs dispositifs votés par les députés.
Le projet de loi avait été adopté en première lecture le 5 novembre 2015 par le Sénat où il avait été défendu par Christiane Taubira, puis par l’Assemblée nationale le 24 mai, cette fois présenté par Jean-Jacques Urvoas et dans des termes différents. Une commission mixte paritaire, chargée de proposer une version commune aux deux chambres, a échoué en juin en raison de divergences portant sur des nouvelles dispositions introduites à l’Assemblée, comme la suppression de la collégialité de l’instruction, la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge ou la modification de la procédure de changement de sexe à l’état civil des transsexuels (lire Maire info du 23 juin).
En ce qui concerne la collégialité de l’instruction, dont le principe avait été fixé à la suite de l’affaire d'Outreau, le Sénat a admis que la situation budgétaire de la justice ne permettait pas sa mise en œuvre prochaine. Toutefois, il a considéré que son principe devait être conservé, contrairement au vote des députés, afin de conforter l’avenir du juge d’instruction. La collégialité serait prévue pour certains actes, à la demande des magistrats saisis ou des parties, ainsi que pour les affaires pénales les plus complexes.
Par ailleurs, les sénateurs ont rendu le divorce par consentement sans juge optionnel et l’ont exclu en cas d’enfants mineurs. Pour la procédure de changement de sexe à l’état civil des personnes transsexuelles, ils ont estimé que le juge devrait se prononcer en fonction de critères objectifs, y compris de nature médicale.
Le Sénat a aussi retiré une nouvelle fois du texte l’article 17 qui organise le transfert de l’enregistrement des pacs ou de leur dissolution, aujourd’hui du ressort des greffiers des tribunaux d’instance, aux officiers de l’état civil. Un point de désaccord majeur entre députés et sénateurs qui y voient un transfert de charge supplémentaire pour les communes. C'est aussi ce qu'a dénoncé l'AMF tout au long des débats. Les sénateurs ont également rayé du texte l'article prévoyant de confier aux communes la charge d'enregistrer les changements de prénom.
Les sénateurs ont par ailleurs adopté, malgré l’avis défavorable de la commission des lois et du gouvernement, un amendement du sénateur de l’Aude, Roland Courteau, confiant à la police municipale le droit d’utiliser des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI).
Les députés devraient se pencher à leur tour une dernière fois sur ce texte le 12 octobre prochain et auront, on le sait, le dernier mot.

Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  septembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 septembre 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP


    Lire le JO  

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