Édition du 24  juillet 2002


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Le Sénat adopte le projet de loi sur l'amnistie

Les sénateurs devraient adopter ce mercredi le projet de loi d'amnistie sur les infractions routières et délits mineurs antérieurs au 17 mai dernier. Nettement plus restrictif qu'en 1995, le champ des infractions pardonnées a été réduit à la portion congrue au fil des amendements déposés par les parlementaires. Suite aux retouches apportées à la copie des députés, le gouvernement devrait convoquer les 3 et 4 août prochains une commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et de sept sénateurs pour arbitrer les désaccords. Le texte repasserait alors une nouvelle fois devant l'Assemblée nationale et le Sénat. « Pour tenir compte de l'évolution de notre société et de la priorité accordée par le gouvernement à la lutte contre les différentes formes d'insécurité, nous avons voulu dans ce texte mieux concilier le geste de pardon (...) avec les nécessités de la répression », a expliqué le ministre de la Justice Dominique Perben. Rapporteur, Lucien Lanier a salué une «volonté sans précédent de limiter l'amnistie au strict minimum raisonnable». Soucieuse de ne pas jouer les pousse-au-crime, la Commission des lois du Sénat a porté de 41 à 49 le nombre de catégories exclues du champ de la clémence républicaine, contre 28 en 1995, 14 en 1981 et... 3 en 1969. Ne seront donc plus amnistiées les peines prononcées pour détention et commerce de chiens dangereux de type pitbull et les interdictions pour cinq ans de détenir une arme. Déjà, les députés avaient considérablement serré les boulons le 10 juillet dernier. Thierry Mariani a fait adopter un amendement qui rétrécit la liste des contraventions au stationnement excusables, déjà limitée dans le projet de loi initial au parking non "dangereux" ou "gênant". Le ministre des transports Gilles de Robien et le président Jacques Chirac ayant déclaré la guerre aux chauffards, cet ajout de dernière minute risque fort d'être entériné par la Haute assemblée. Conséquence, les conducteurs peu scrupuleux devront s'acquitter des papillons récoltés pour stationnement sur un trottoir, un passage-piéton, en double file ou sur une bande d'arrêt d'urgence. Restent en revanche amnistiées les "prunes" pour stationnement sur une zone livraison, sur une place interdite par arrêté municipal (lors de foires ou de marchés), devant une entrée d'immeuble et pour non-paiement de l'horodateur. Au final, 217 900 peines prononcées en 2000 - soit 38% - devraient bénéficier de la clémence républicaine pour un coût évalué par Bercy à 300 millions d'euros – dont 200 millions (perte non compensée) pour les seules communes concernées, en raison du non-paiement des PV amnistiés. Après la précédente loi du 3 août 1995, le montant du recouvrement des amendes était déjà tombé à 267 millions d'euros en 1995, contre 475 millions en 1994 et 416 millions en 1996. c=http://www.bnrcnt
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