Édition du 23  avril 2018


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Le projet de loi justice présenté en Conseil des ministres

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté vendredi en Conseil des ministres son « projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ». Une trentaine de mesures au total, et l’affirmation maintes fois répétées qu’aucun « lieu de justice ne va fermer ». La ministre n’a toutefois pas réussi à dissiper les inquiétudes sur un affaiblissement de la justice de proximité.
Ce projet de loi contient des mesures très diverses de simplification, avec par exemple le déchargement des juges de certaines tâches non contentieuses afin de « les recentrer sur leur mission première : trancher les litiges » ; ou la possibilité de « permettre un règlement des litiges sans audience », afin de décharger les tribunaux.
En matière pénale, la principale innovation tient à la création d’une nouvelle juridiction, le « tribunal criminel départemental », censé désengorger les cours d’assises. Constatant que certains prévenus restent emprisonnés jusqu’à deux ans en préventive, voire qu’ils voient leurs crimes « correctionnalisés » – c’est-à-dire requalifiés en délits de façon à pouvoir être jugés en correctionnelle, la ministre propose de tester un nouveau tribunal criminel « pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans », ce qui représente « 57 % des affaires actuellement jugées en cour d’assises ». Celles-ci continueront de juger les crimes les plus graves (meurtres, assassinats et crimes commis en récidive).
Le texte réécrit également l’échelle des peines : les peines d’emprisonnement de moins d’un mois seraient désormais interdites ; entre un et six mois, la peine se ferait systématiquement hors de prison (bracelet électronique ou centre de semi-liberté). À l’inverse, au-delà d’un an, les peines seraient « exécutées sans aménagement ». Le gouvernement souhaite également développer les peines sous forme de TIG (travaux d’intérêt général) auprès, notamment, « d’une collectivité ».
Le projet de loi porte également diverses mesures de simplification pour accélérer la création de 15 000 places de prison : allègement de la procédure de consultation du public et de certaines procédures d’urbanisme. « Le recours à la procédure d’expropriation d’extrême urgence et la cession gratuite ou avec décote de terrains des collectivités territoriales seront autorisés. »
Une partie de ces mesures sont plutôt bien accueillies par le monde judiciaire – la création du tribunal criminel, par exemple, est une demande de longue date des syndicats de magistrats.
Il en va tout autrement pour le sixième chapitre du projet de loi, « adaptation du fonctionnement des juridictions », qui prévoit notamment la fusion des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) et une nouvelle organisation des cours d’appel. Ce sont ces mesures qui provoquent, depuis plusieurs semaines, manifestations et grève perlée des professions juridiques.
Selon le dossier de presse du ministère, dans les villes où il n’existe que des tribunaux d’instance, « ils seront tous maintenus ». Par ailleurs, « le projet de loi ne supprime aucun tribunal de grande instance ». En revanche TI et TGI seront fusionnés, afin que le justiciable n’ait plus à se demander quel tribunal il doit saisir. Dans les 37 départements qui comptent plus d’un TGI, ceux-ci seront « spécialisés » de façon à créer des « pôles » ou « blocs de compétence », dont les contours seront définis par décret en Conseil d’État.
Enfin, les cours d’appels devraient, de manière expérimentale d’abord, être « réorganisées », sans que le gouvernement en dise beaucoup plus pour l’instant sur ce sujet.
La présentation de ce texte n’a nullement rassuré les syndicats de magistrats. L’USM (Union syndicale des magistrats) juge dans un communiqué toujours « inacceptable » la suppression des tribunaux d’instance, estimant que « la justice de proximité implique le maintien des tribunaux d’instance comme juridiction autonome ». Quant au Syndicat de la magistrature, il a signé avec le Syndicat des avocats de France un communiqué au vitriol, dénonçant des mesures « préjudiciables au justiciable », « vouées à gérer la pénurie des moyens par la mise à distance du public ». Ces organisations demandent, a contrario de ce que propose le gouvernement, « une augmentation significative du nombre de tribunaux d’instance ».
Le projet de loi est pour l’instant prévu à l’examen à l’Assemblée nationale au mois de juin.
F.L.
Télécharger le dossier de presse du gouvernement.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  avril 2018

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 17 avril 2018 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-8 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2018-288 du 19 avril 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certains tribunaux de grande instance


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