Édition du 21  juillet 2014


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Le Parlement vote définitivement la réforme pénale

Le Parlement a définitivement adopté jeudi dernier, par un vote du Sénat, la réforme pénale de la ministre de la Justice Christiane Taubira, qui crée une nouvelle peine sans emprisonnement : la contrainte pénale. Le Sénat se prononçait sur le texte élaboré en Commission mixte paritaire (sept députés-sept sénateurs) la semaine dernière et adopté mercredi 16 juillet par l'Assemblée nationale. La CMP avait permis d'arriver à un accord sur les points de divergences apparus entre les deux assemblées lors de la navette parlementaire.
Principale innovation du projet de loi relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive, la contrainte pénale consiste à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions moyennant un contrôle, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion, maîtres-mots du texte. Cette peine pourra être prononcée pour l'ensemble des délits à partir du 1er janvier 2017, et dès le 1er janvier 2015, pour ceux passibles d'une peine de 5 ans de prison maximum.
Le projet de loi concrétise également l'engagement de campagne de François Hollande de supprimer les peines plancher pour les récidivistes créées sous Nicolas Sarkozy.
Pour lutter contre les sorties « sèches » de prison, c'est-à-dire sans mesures d'accompagnement, la situation des détenus devra être évaluée aux deux tiers de la peine. Le texte prévoit aussi que les victimes puissent saisir la justice de ce qu'elles estiment être une atteinte à leurs droits en cours d'exécution de peine, et demander à être informées de la fin d'une peine de prison.
Autre engagement de campagne du candidat François Hollande, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, que les sénateurs avaient introduite, ne figure finalement pas dans le texte. Le ministère de la Justice a donné des gages sur la présentation d'un texte consacré à la justice des mineurs au premier semestre 2015.
Même si elles ne sont pas au cœur du dispositif, les collectivités territoriales ont vu néanmoins leur rôle renforcé en matière de prévention de la récidive. Les CLSPD ou CISPD (conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance) sont ainsi autorisés à créer des groupes de travail spécifiques pour traiter des questions relatives à l’exécution des peines et à la prévention de la récidive. Des « informations confidentielles » pourront être échangées dans le cadre de ces groupes de travail. Par ailleurs, le texte confie, au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance à l’état- major de sécurité l’animation et la coordination, sur leur territoire, des actions conduites par l’administration pénitentiaire, les autres services de l’Etat, les collectivités territoriales, les associations et les autres personnes publiques ou privées, en vue de favoriser l’exécution des peines et la prévention de la récidive. Des informations confidentielles pourront être également échangées au sein des groupes de travail mis en place par les CDPD.
Le texte a fait l’objet vendredi d’une saisine du Conseil constitutionnel de la part des députés UMP.

Consulter le texte adopté.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  juillet 2014

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des activités ferroviaires

    Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Arrêté du 3 juillet 2014 complétant l'arrêté du 8 octobre 2013 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2014


    Lire le JO  

  • Arrêté du 3 juillet 2014 complétant l'arrêté du 8 octobre 2013 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2014


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 juillet 2014 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie


    Lire le JO  

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