Édition du 22  décembre 2008


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Le Conseil d'Etat annule partiellement le décret créant 91 pôles de l'instruction dans les juridictions françaises

Le Conseil d'Etat a partiellement annulé vendredi dernier le décret créant 91 pôles de l'instruction dans les juridictions françaises, mais a laissé un délai de quatre mois au gouvernement pour présenter un nouveau texte afin de ne pas porter atteinte à l'activité juridictionnelle. Dans le cadre de la réorganisation de la carte judiciaire, la garde des Sceaux Rachida Dati avait décidé la création de ces pôles pour regrouper les juges d'instruction dans certaines juridictions au détriment notamment des plus petites. Le décret d'application du 16 janvier 2008 a été attaqué par de nombreux barreaux et la Conférence des bâtonniers qui réclamaient la suppression de ces pôles. Saisi de ce litige, la Conseil d'Etat a annulé la partie du décret qui prévoyait «la création, dans le Code de procédure pénale, d'un nouvel article fixant la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent». Il a jugé que le comité technique paritaire des services judiciaires, qui a examiné le texte le 27 décembre 2007, n'était pas régulièrement composé. «En effet, le gouvernement avait procédé au remplacement de plusieurs représentants de l'administration, sans respecter les règles prévoyant les conditions dans lesquelles la composition d'un comité technique paritaire (CTP) peut être modifiée en cours de mandat», explique le Conseil. La plus haute juridiction administrative a en revanche estimé «que certaines dispositions du décret, qui précisent les règles de procédure pénale applicables aux pôles de l'instruction, n'entraient pas dans le champ des décisions qui doivent être soumises au CTP». «En conséquence, la composition irrégulière du comité n'a pas d'incidence sur la légalité de ces dispositions», selon le communiqué du Conseil. Pour limiter les dégâts de cette annulation partielle qui devrait «entraîner la nullité de toutes les mesures prises par ces juges d'instruction depuis l'entrée en vigueur du décret» le 1er mars, le Conseil d'Etat a accordé un délai de quatre mois au gouvernement pour «reprendre, s'(il) le souhaite, un décret similaire, exempt de vice de procédure». Pour les magistrats, l'annulation de tous les actes «porterait une atteinte "manifestement excessive" au fonctionnement du service public de la justice». Dans un même souci de «sécurité juridique», le Conseil d'Etat a jugé que «les mesures prises avant l'annulation seront regardées comme définitives». La décision est conforme aux conclusions du commissaire au gouvernement qui avait préconisé un délai de six mois pour réécrire le texte. Les syndicats de magistrats y avaient vu une preuve supplémentaire du manque de concertation qui avait précédé la réforme de la carte judiciaire. Pour lire la décision du Conseil d’Etat, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.conseil-etat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  décembre 2008

  • Transport de marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)


     

  • Diagnostic technique: acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat


     

  • Ministère de la culture

    Commission copie privée


     

  • Lois et décrets

    Législation funéraire


     

  • Premier ministre

    Prime de solidarité active


     

  • Premier ministre

    Augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009


     

  • Délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable


     

  • Plan de relance économique dans les marchés publics et relèvement de certains seuils


     

  • Organisation du service de l'éducation dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin


     

  • Avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété


     

  • Index national bâtiment «tous corps d'état» (symbole BT 01)


     

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