Édition du 18  novembre 2016


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Le Conseil constitutionnel donne son feu vert au projet de loi justice

Un mois après, jour pour jour, avoir été saisi sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (lire Maire info du 21 octobre), le Conseil constitutionnel a rendu un avis favorable sur la quasi totalité du texte. Il valide ainsi, comme cela était prévisible, le transfert de l’enregistrement des Pacs aux communes, prévu par l’article 48 du texte. Les sages de la rue Montpensier jugent en effet « conforme à la Constitution l’article 48 de la loi qui transfère aux officiers de l’état civil l’enregistrement des pactes civils de solidarité », jugeant « en particulier que le transfert aux maires de l’enregistrement des Pacs ne méconnait pas le principe de libre administration des collectivités territoriales », indique l’institution dans un communiqué publié hier.
Même s’ils s’y attendaient, les maires ne devraient pas accueillir cette nouvelle de gaieté de cœur, y voyant là une nouvelle mission et donc une nouvelle source de dépenses dans un contexte financier particulièrement contraint. C’est ce qu’avaient plaidé tout au long des débats les sénateurs et l’AMF sans obtenir gain de cause (lire Maire info du 30 septembre). La loi prévoit que « l’article 48 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi ».
Le Conseil constitutionnel donne aussi son feu vert au divorce par consentement mutuel sans passer par le juge. Prévu par l’article 50 de la loi, cette procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel ne « méconnaît pas le principe d’égalité entre les enfants », ont jugé les sages. Reconnaissant que la loi instaure une différence de traitement entre les mineurs capables de discernement, et pouvant demander à être entendus par le juge, et les autres enfants au regard de la protection judiciaire dont ils peuvent bénéficier, le Conseil constitutionnel a estimé que « cette différence de traitement repose sur une différence de situation entre les mineurs capables de discernement, qui sont en mesure de s’exprimer sur la situation résultant pour eux du divorce de leurs parents, et les autres ». En conséquence, le Conseil « a jugé que cette différence de traitement entre les mineurs, qui bénéficient en tout état de cause de la protection qui découle des exigences de l’autorité parentale, est en rapport direct avec l’objet de la loi et qu’elle n’est donc pas contraire au principe d’égalité ».
Les sages ont également validé l’article 56 qui modifie les demandes de changement de sexe à l’état civil. « Ces dispositions ne méconnaissent ni l’article 66 de la Constitution ni le principe de sauvegarde de la dignité humaine », ont-ils jugé.
Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré quelques dispositions de la loi, qui ne faisaient pas forcément l’objet d’attaques de la part des parlementaires de l’opposition. C’est le cas de trois articles techniques de la fin du texte. L’un d’entre eux prévoyait de permettre au gouvernement d’ajuster la législation et modifier ainsi de nombreux codes par ordonnances. Le Conseil constitutionnel a dit non.
Ce dernier ne s’est pas prononcé en revanche « sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans sa décision », précise l’institution. Le Conseil constitutionnel n’a ainsi émis aucun avis sur la façon dont le débat parlementaire s’était déroulé et sur le fait que le Sénat n’ait pas eu à examiner la centaine d’amendements déposés par le gouvernement devant l’Assemblée nationale avant le passage du texte en CMP. Un des motifs de saisine des parlementaires de l’opposition.
C.N.

Télécharger la décision du Conseil constitutionnel.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  novembre 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 15 novembre 2016 autorisant à titre expérimental dans le département des Landes l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier, lorsqu'il est classé nuisible, en battues collectives et pour la période du 15 novembre 2016 au 31 mars 2018


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 14 novembre 2016 portant création d'une zone interdite temporaire à Toulon (Var) identifiée ZIT Toulon, dans la région d'information de vol de Marseille


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac


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