Édition du 18  février 2008


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La réforme de la carte judiciaire est désormais effective

Les deux décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire sont publiés au journal officiel du 17 février 2008. Cette publication scelle la réforme lancée par le gouvernement, qui a rencontré une vive opposition des milieux judiciaires, magistrats et avocats, et des élus locaux inquiets de voir disparaître des juridictions. Les deux décrets modifient le siège et le ressort de plusieurs dizaines de tribunaux d'instance, de juridictions de proximité, de tribunaux de grande instance ainsi que de tribunaux de commerce. Au total, 178 tribunaux d'instance seront supprimés et sept doivent être créés à compter du 1er janvier 2010. Vingt-trois tribunaux de grande instance (TGI) doivent subir le même sort à compter du 1er janvier 2011. En outre, 55 tribunaux de commerce doivent être supprimés et six autres créés, dont un mixte, à partir du 1er janvier 2009. La liste des 63 conseils de prud'hommes (sur 271) dont la suppression est prévue avait été publiée au journal officiel le 27 novembre 2007 Dans un communiqué de presse, la garde des Sceaux souligne que ces textes constitue «une avancée majeure dans la mise en place de la réforme de la carte judiciaire» qui n'avait pratiquement pas été revue depuis 1958. «Le 1er janvier 2011, ce sont 862 juridictions qui assureront le service public de la Justice», a affirmé la ministre. Rappelons qu’avant cette réforme il y en avait 1.190. Selon la Chancellerie, l’entrée en pratique de la nouvelle carte sera effective le 31 décembre 2008 pour les prud'hommes, le 1er janvier 2009 pour les tribunaux de commerce, le 31 décembre 2009 pour les tribunaux d'instance et le 31 décembre 2010 pour les TGI. Le premier décret (1), paru dimanche, concerne la suppression de 23 TGI sur 181, de 178 tribunaux d'instance sur 473, soit 201 tribunaux, ainsi que la création de sept tribunaux d'instance et de sept juridictions de proximité. Il délimite par ailleurs les nouveaux ressorts des cantons pour chaque cour d'appel. Le second décret (n° 2008-146) est relatif à la suppression de 55 tribunaux de commerce (sur 239) et à la création de six tribunaux de commerce, dont un mixte. Il prévoit les nouveaux sièges et ressorts des tribunaux de commerce par département. (1) Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (voir premier lien ci-dessous). (2) Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce (voir second lien ci-dessous).
Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
Édition du 18  février 2008 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 17  février 2008

  • Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance


     

  • Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce


     

  • Arrêté du 12 février 2008 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation


     

  • Arrêté du 23 janvier 2008 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux et fixant la liste des centres d'épreuves écrites (session 2008)


     

  • Décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière et emportant approbation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme des communes de Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Notre-Dame-des-Landes, Treillières, Vigneux-de-Bretagne dans le département de la Loire-Atlantique (rectificatif)


     

  • Arrêté du 13 février 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi


     

  • Avis portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels (examen professionnel) au titre de l'année 2007


     

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