Édition du 24  avril 2008


Imprimer Imprimer

La mise en place des pôles de l’instruction

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté hier en conseil des ministres une communication relative à la mise en place des pôles de l’instruction. Ces pôles ont été créés à la suite de l’affaire d’Outreau «afin d’éviter l’isolement des juges d’instruction, de développer le travail en équipe, d’assurer le tutorat des jeunes magistrats et de favoriser la conduite de l’information dans des délais raisonnables.» La réforme entre en vigueur en deux temps: - depuis le 1er mars 2008, les dossiers de crimes et de délits les plus graves ou les plus complexes sont orientés vers les pôles de l’instruction. Deux juges d’instruction peuvent être co-saisis sur un dossier; - à partir du 1er janvier 2010, tous les dossiers d’instruction seront traités obligatoirement au sein des pôles par une formation collégiale de trois juges d’instruction. La garde des sceaux a rappelé que la «localisation des 91 pôles de l’instruction a été décidée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. 34 emplois supplémentaires de magistrat et 34 de greffier ont été créés dès 2008, notamment dans les tribunaux de grande instance qui ne disposent que d’un seul juge d’instruction.» Les tribunaux de grande instance qui ne sont pas «pôle de l’instruction» continueront à traiter les autres procédures pénales (plus de 95% des affaires pénales ne font pas l’objet d’une instruction). Au terme de la phase d’instruction confiée à un pôle, c’est toujours au tribunal du lieu où ont été commis les faits que sont jugées les personnes mises en examen. Les cours d’assises, notamment, jugeront toujours les crimes commis dans chaque département.
Édition du 24  avril 2008 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 24  avril 2008

  • Modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière


     

  • Protection contre la foudre de certaines installations classées


     

  • Expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés dans les départements autorisés à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr