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Édition du
24
avril 2008
La mise en place des pôles de l'instruction
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté hier en conseil des ministres une communication relative à la mise en place des pôles de linstruction. Ces pôles ont été créés à la suite de laffaire dOutreau «afin déviter lisolement des juges dinstruction, de développer le travail en équipe, dassurer le tutorat des jeunes magistrats et de favoriser la conduite de linformation dans des délais raisonnables.»
La réforme entre en vigueur en deux temps:
- depuis le 1er mars 2008, les dossiers de crimes et de délits les plus graves ou les plus complexes sont orientés vers les pôles de linstruction. Deux juges dinstruction peuvent être co-saisis sur un dossier;
- à partir du 1er janvier 2010, tous les dossiers dinstruction seront traités obligatoirement au sein des pôles par une formation collégiale de trois juges dinstruction.
La garde des sceaux a rappelé que la «localisation des 91 pôles de linstruction a été décidée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. 34 emplois supplémentaires de magistrat et 34 de greffier ont été créés dès 2008, notamment dans les tribunaux de grande instance qui ne disposent que dun seul juge dinstruction.» Les tribunaux de grande instance qui ne sont pas «pôle de linstruction» continueront à traiter les autres procédures pénales (plus de 95% des affaires pénales ne font pas lobjet dune instruction).
Au terme de la phase dinstruction confiée à un pôle, cest toujours au tribunal du lieu où ont été commis les faits que sont jugées les personnes mises en examen. Les cours dassises, notamment, jugeront toujours les crimes commis dans chaque département.
Édition du
24
avril 2008 

FINANCES LOCALES
DÉMOCRATIE
Réforme des institutions: les principaux points
FONCTION PUBLIQUE
TRANSPORTS
«Performance des services de transport public»: 14 indicateurs majeurs urbains et interurbains

Journal Officiel du 24 avril 2008
-
Modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
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Protection contre la foudre de certaines installations classées
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Expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés dans les départements autorisés à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés
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