Édition du 11  octobre 2016


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La commune de Laguiole remporte une manche en Cassation

La commune de Laguiole (Aveyron), qui demandait à la justice de retrouver l’usage de son nom, a remporté une manche: la Cour de cassation a partiellement cassé une décision favorable à un entrepreneur propriétaire des marques « Laguiole », apposées sur des couteaux importés (lire Maire info des 15 avril et 23 septembre 2014).
Rappelons qu’en 1993, Gilbert Szajner, un particulier de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) avait déposé la marque Laguiole pour désigner non seulement des couteaux, mais aussi du linge de maison, des vêtements, des briquets ou encore des barbecues.
Contre redevance, il accorde des licences à des entreprises françaises et étrangères qui peuvent commercialiser sous le nom Laguiole des produits d’importation.
Condamné une première fois pour contrefaçon, Gilbert Szajner avait obtenu gain de cause en appel en 1999, la cour arguant que le couteau Laguiole était aussi largement produit à Thiers, en Auvergne, et considérant que le terme Laguiole était devenu « générique » pour désigner un couteau de forme particulière.
La commune de Laguiole, mondialement connue pour ses couteaux fermants au manche siglé d’une abeille fabriqués depuis le XIXe siècle, avait saisi le tribunal de grande instance (TGI) de Paris en mai 2010, dénonçant une instrumentalisation du nom Laguiole et une atteinte à son image et sa renommée.
La Cour de cassation vient donc de trancher : la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris d’avril 2014 qui estimait que « le couteau Laguiole est un nom de couteau entré dans le langage courant sans lien direct évident avec la demanderesse (la commune – NDLR), celle-ci demeurant peu connue contrairement à ce qu’elle prétend ».
Relevant que selon un sondage 47 % des Français associait le nom de la commune aux couteaux et fromages, la Cour de cassation a au contraire estimé qu’il existait un risque « d’induire en erreur le consommateur moyen en lui faisant croire que ces produits étaient originaires de ladite commune », dans une décision rendue le 4 octobre et consultée par l’AFP.
« La cour d’appel a privé sa décision de base légale », pour la Cour de cassation, qui a donc cassé la décision d’appel concernant les « pratiques commerciales trompeuses ». Elle n’a toutefois pas cassé la décision d’appel concernant la question de la « nullité des marques ».
L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris « autrement constituée ». La date de ce nouveau procès n’a pas été fixée.
« On y croit ! », s’est exclamé le maire de Laguiole Vincent Alazard. « La commune est reconnue dans son combat au nom de l’économie d’un territoire », a-t-il déclaré, se disant « soulagé et rassuré par cette bonne décision » qui relance tous ses espoirs et montre que Laguiole et ses administrés avaient « raison de défendre leur nom ».
Rappelons que cette affaire de Laguiole avait notamment amené le législateur, au moment du vote de la loi Hamon du 17 mars 2014, à introduire dans la loi la notion de protection du nom des collectivités (lire Maire info du 4 juin 2015) : les communes et EPCI peuvent désormais déposer leur nom auprès de l’Institut national de la protection industrielle (Inpi) et éviter ainsi que des hommes d’affaires peu scrupuleux les utilisent librement. Dès 2012, l’AMF – qui avait reçu le maire de Laguiole et lui avait exprimé son soutien – s’était adressée par courrier au Premier ministre pour lui demander d’introduire dans la loi un droit d’alerte pour les communes, lorsque leur nom est déposé par un tiers à l’Inpi.
F.L. (avec AFP)
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  octobre 2016

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis 27, avenue Paul-Santy, à Lyon 8e (Rhône)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 27 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-en-Bresse (01)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 29 septembre 2016 relatif à la création d'un service de déclaration en ligne par internet pour la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 septembre 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2017) dans la spécialité danse disciplines danse contemporaine, danse classique et danse jazz et spécialité musique discipline hautbois par le centre de gestion du Nord


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 septembre 2016 portant agrément de l'organisme Contrôle technique Delinselle pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions


    Lire le JO  

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