L’application de la loi sur la "présomption d'innocence" inquiète police et justice pour 2001

L'année 2001 marque l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur la &#8220; présomption d'innocence &#8221; qui est saluée par les défenseurs des droits de l'homme, mais suscite l'inquiétude de nombreux magistrats et policiers. Cette loi, voulue par l'ancien ministre de la Justice Elisabeth Guigou, constitue une avancée pour les justiciables, pour lesquels l'emprisonnement sera désormais une mesure plus contrôlée. Toutefois, dans le contexte d'un développement des &#8220; affaires &#8221;, tout le monde, y compris à la Chancellerie, s'accorde à prévoir des difficultés d'application en raison notamment de la faiblesse des effectifs et des moyens de la justice. La réforme intervient alors que, selon les statistiques officielles, les Français font de plus en plus appel à la justice pour tous les litiges. L'apparition d'un nouveau magistrat, le &#8220; juge de la liberté et de la détention &#8221; (JLD) et l'instauration d'une possibilité d'appel pour les condamnations en cour d'assises risquent de créer les problèmes les plus aigus en raison de la multiplication des procédures. Le juge des libertés, qui statuera à la place des juges d'instruction sur les placements et les éventuels prolongations de détention &#8220; provisoire &#8221; (durant les enquêtes), amènera la suppression de nombreuses audiences, la réforme devant souvent s'appliquer avec des effectifs inchangés. Ainsi, à Paris, les cinq juges des libertés ont été recrutés sur les effectifs existants et une douzaine d'audiences civiles et pénales devraient en conséquence être supprimées chaque semaine, selon la présidence du tribunal, ce qui rallongera inévitablement les délais de traitement des dossiers, déjà très longs. Dans les régions les moins peuplées, le JLD devra souvent se partager entre deux tribunaux et, selon les syndicats, le dispositif ne pourrait fonctionner dans une vingtaine de petits tribunaux. Par ailleurs, l'instauration d'un appel pour les condamnations de cours d'assises amènerait, selon les estimations du gouvernement, environ 1 000 procès supplémentaires chaque année. Les syndicats de magistrats pensent pour leur part que ce chiffre sera bien supérieur. Tous les pourvois en cassation formés sur des condamnations prononcés depuis juin 2000 pourront être transformés en appel au 1er janvier, et le stock d'affaires à rejuger sera tout de suite très important. Les procureurs vont devoir s'équiper de fax et d'ordinateurs portables pour le contrôle à distance des placements en garde à vue nocturnes. En raison de tous ces problèmes, le garde des Sceaux, Marylise Lebranchu, a dû reporter une des dispositions de la loi qui donnait la possibilité pour les condamnés de plaider leur libération conditionnelle devant les tribunaux et non plus devant l'administration ou le ministère. Selon son cabinet, elle entend maintenir l'application immédiate des autres dispositions. On souligne que des effectifs ont été créés pour cela : 108 postes de magistrats et 90 postes de greffiers en 2000 pour mettre en place le JLD, 160 magistrats et 90 greffiers nouveaux en 2001 pour l'appel des cours d'assises. </s

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