Édition du 16  décembre 2011


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Instauration d’un service citoyen pour les mineurs délinquants: la proposition de loi est définitivement adoptée

Jeudi 15 décembre, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Présentée par le député Éric Ciotti, cette loi vise à renforcer l’efficacité de l’exécution des peines. L’objet de ce texte est de mettre à disposition des juges un nouvel instrument permettant «aux délinquants de s’inscrire dans un projet éducatif adapté, et de construire ainsi un véritable parcours de réinsertion».
Le contrat de service en établissement public d’insertion de la défense (EPIDE) pourra être prononcé pour les mineurs âgés de plus de seize ans, au titre de la composition pénale, dans le cadre d’un ajournement de peine ou, enfin, comme obligation attachée à un sursis avec mise à l’épreuve. La démarche relèvera du volontariat.
Selon Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, «ce contrat citoyen est donc une réponse innovante qui complète les solutions existantes afin que ces jeunes, qui ont commis des faits de faible gravité, puissent être pris en charge de façon adaptée. Dans ces établissements, ils apprendront le respect des règles du vivre ensemble, ils suivront une formation adaptée et pourront ainsi reprendre leur vie en main. La mise à niveau des fondamentaux scolaires, la formation civique et comportementale et la préformation professionnelle qui leur seront dispensées dans les centres EPIDE, contribuera en effet à donner à ces jeunes les moyens de se réinsérer et le cadre qui leur fait défaut».
Le contrat de service aura une durée comprise entre six et douze mois; le séjour moyen sera probablement de dix mois.
Le ministre a indiqué lors des débats que «les moyens de l’EPIDE seront bien évidemment renforcés et les personnels recevront une formation adaptée à la prise en charge de ces nouveaux publics si bien que, dès février prochain, l’accueil de ces jeunes pourra débuter dans douze centres puis sera progressivement étendu à trois autres établissements».

Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  décembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 décembre 2011 fixant le tarif d'exécution de certains travaux d'entretien et d'exploitation d'infrastructures de transports au profit de tiers par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane


     

  • Ministère de l'intérieur

    DECRET Décret n° 2011-1879 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-1880 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 17 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-1881 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-1882 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques


     

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